Moteur de recherche Eurospider: aza://26-01-2022-2C_681-2021
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233 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-01-2022-2C_681-2021
  1. 135 I 191
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office fédéral de la justice (recours en matière de droit public) 1C_588/2008 du 12 mars 2009
    Regeste [A, F, I] Convention sur le transfèrement des personnes condamnées; art. 25 al. 3 Cst. et art. 3 CEDH; art. 2 EIMP; transfèrement à l'étranger d'une personne condamnée en Suisse. Avant de requérir le transfèrement, l'autorité suisse doit s'assurer que la personne...
  2. 141 IV 61
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_600/2014 du 23 janvier 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 112 et 49 CP; assassinat; concours entre plusieurs assassinats. Résumé des critères permettant de distinguer l'assassinat du meurtre (consid. 4). Une condamnation à une peine privative de liberté à vie peut résulter du seul effet du concours lorsqu...
  3. 150 II 57
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Migrationsamt und Zwangsmassnahmengericht des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_142/2023 vom 3. August 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 28 du règlement Dublin III; art. 76a et 80a LEI; art. 6 et 19 LUsC; loi sur la police du canton de Thurgovie; admissibilité de l'arrestation provisoire en vertu du droit cantonal et de la LUsC en vue de garantir un retour dans le cadre du champ d'a...
  4. 146 IV 297
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Wallis (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1162/2019 vom 30. Juni 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 Cst.; art. 116 al. 1 let. a en lien avec al. 2 LEI; art. 17 CP; incitation à l'entrée illégale; état de nécessité pour autrui; procédure Dublin. Les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral dans le domaine de l'asile s...
  5. 145 II 322
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Migrationsamt und Justiz- und Sicherheitsdepartement des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten) 2C_124/2018 vom 17. Mai 2019
    Regeste [A, F, I] Extinction de l'autorisation d'établissement. Dans l'art. 61 LEI, le législateur a fondé l'extinction de l'autorisation d'établissement sur deux critères formels: l'avis de départ ou un séjour à l'étranger de six mois. Le délai de six mois n'est pas int...
  6. 126 III 404
    Pertinence
    70. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 14 septembre 2000 dans la cause A. contre dame A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Portée de l'art. 115 CC par rapport à l'art. 142 aCC; effets de l'art. 7b al. 1 tit. fin. CC sur le principe du divorce. L'art. 7b al. 1 tit. fin. CC peut avoir pour conséquence que l'action en divorce admise en première instance sur la base de l'art. 1...
  7. 149 I 41
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause A. contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (recours en matière de droit public) 9C_592/2021 du 24 janvier 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 8 en relation avec l'art. 14 CEDH; art. 8 et art. 190 Cst.; art. 6 al. 2, art. 9 al. 3 et art. 16 al. 1 LAI; formation professionnelle initiale; conditions d'assurance dans le cas d'un mineur non accompagné au bénéfice d'une admission provisoire en...
  8. 144 II 406
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Département des institutions et de la sécurité du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_705/2017 du 26 novembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 et 3, art. 2 let. d et e LAVI; degré de preuve requis s'agissant de l'établissement du statut de victime LAVI, en l'absence de procédure pénale. Dans le cadre de l'examen d'une demande d'indemnisation LAVI, la preuve de l'infraction, respec...
  9. 124 IV 149
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 mai 1998 dans la cause Z. contre L. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 2 CP; preuve de la bonne foi. Il résulte de l'art. 173 ch. 2 CP que la bonne foi ne suffit pas; il faut encore que l'accusé ait eu des raisons sérieuses de croire à la véracité de ses allégations. Conditions d'application de cette dispositi...
  10. 122 III 195
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 28 mai 1996 dans la cause R. contre V. et G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Société anonyme - responsabilité de l'administrateur (art. 754 al. 1, art. 722 aCO) - prescription (art. 760 CO). En cas de délégation valable de compétences, l'administrateur ne répond en principe que de la cura in eligendo, in custodiendo et in instru...
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