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71 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-01-2021-5A_60-2021

118 II 1

1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 janvier 1992 dans la cause M.P. et G.G. M. Bigot de Morogues contre P. et B. Bigot de Morogues (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Action en contestation d'un changement de nom; adjonction au patronyme initial; prescription; péremption; justes motifs; pouvoir d'examen du juge. 1. Les adjonctions au patronyme initial inscrites dans les registres de l'état civil sont soumises aux dis...
126 III 110

22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Februar 2000 i.S. Z. gegen Y. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Décision concernant l'admission de l'opposition; recevabilité du recours de droit public. La décision qui admet l'opposition selon l'art. 265a al. 2 LP constitue une décision finale au sens de l'art. 87 OJ. Elle est considérée comme définitive lorsqu'un...
127 III 193

34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 avril 2001 dans la cause dame X. contre Y. et Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst. et art. 30 CC; changement de nom, droit d'être entendu. Le conjoint doit être entendu dans la procédure en changement du nom de famille introduite par l'autre époux (consid. 3a). La requête en changement du nom de famille, en l'espèce...
124 III 49

10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 décembre 1997 dans la cause C. contre H. et Département de justice et police et des transports du canton de Genève (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 30 CC; changement de nom, droit d'être entendu. Le père non marié, dont l'enfant mineur porte le nom, a le droit d'être entendu dans la procédure en changement de nom de cet enfant.
81 II 249

43. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Mai 1955 i. S. Vontobel gegen Gemeinderat Grüningen.

Regeste [A, F, I] Action en rectification de l'inscription du nom de famille. Art. 45 al. 1 en liaison avec l'art. 29 CC. 1. Si la demande est contestée, on est en présence d'une contestation civile au sens de l'art. 44 OJ (consid. 2). 2. Recours en réforme, exigences qu...
107 II 289

43. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 novembre 1981 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CC. Changement de nom d'un enfant de parents non mariés vivant ensemble. Pour déterminer si un concubinage est assimilable en fait à une famille constituée selon la loi, de sorte que l'enfant a intérêt à porter le nom de son père, plutôt q...
143 III 624

78. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Gemeindeamt des Kantons Zürich, Stadt Winterthur und Gemeinde Flums-Dorf gegen A. und B.B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_590/2016 vom 12. Oktober 2017

Regeste [A, F, I] Art. 260a al. 1 CC; art. 260b al. 1 CC en relation avec l'art. 296 CPC; qualité pour attaquer la reconnaissance d'un enfant; questions relatives à la preuve dans le procès concernant la filiation. Conditions auxquelles les communes d'origine et de domic...
119 II 307

59. Estratto della sentenza del 3 marzo 1993 della II Corte civile nella causa Francesco Fornaciarini contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso per riforma)

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CC. Changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1. Nom de famille d'un enfant de parents mariés (consid. 3b) et d'un enfant de parents non mariés (consid. 3c). 2. L'enfant de parents non mariés ne peut pas, par le biais de la proc...
122 I 322

41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. November 1996 i.S. R. S. und C. S. gegen Regierungsrat des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Droit à l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure de recours administratif. L'art. 4 Cst. exige que l'avocat d'un plaideur au bénéfice de l'assistance judiciaire soit indemnisé par l'Etat lorsqu'en cas de gain du procès, la partie adverse à qui...
131 I 18

3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X.A. gegen Gemeinde Oberrohrdorf-Staretschwil (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.468/2004 vom 4. Januar 2005

Regeste [A, F, I] Droit à une décision motivée en cas de refus de naturalisation par une assemblée communale (art. 29 al. 2 Cst.). Lorsque l'assemblée communale confirme la proposition négative du conseil communal, elle approuve en règle générale aussi sa motivation. La ...

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