Moteur de recherche Eurospider: aza://26-01-2021-5A_60-2021
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71 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-01-2021-5A_60-2021
  1. 100 II 285
    Pertinence
    41. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juli 1974 i.S. Keller gegen Herzog.
    Regeste [A, F, I] Notion de décision finale; art. 48 al. 1 OJ Le recours en réforme est recevable contre une décision de dernière instance qui admet une demande formulée en application du § 292 ch. 1 de l'ordonnance régissant la procédure civile zurichoise, et qui exprim...
  2. 108 II 1
    Pertinence
    1. Arrêt de la IIe Cour civile du 18 mars 1982 dans la cause Perrenoud contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1, 267 al. 1 CC. Changement de nom d'un adopté adulte. 1. L'adopté peut reprendre son nom antérieur aux conditions ordinaires du changement de nom telles qu'elles sont prévues à l'art. 30 al. 1 CC (consid. 3). 2. L'autorisation de changer de...
  3. 115 II 193
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Juni 1989 i.S. Burghartz Schnyder und Schnyder gegen Kanton Basel-Stadt (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Changement de nom (art. 30 CC). 1. Art. 44 lit. a OJ: Le recours en réforme est aussi ouvert contre le refus d'autoriser un changement de nom pour des intérêts légitimes selon l'art. 30 al. 2 CC (consid. 1). 2. Pas d'application rétroactive de l'art. 30...
  4. 98 Ia 455
    Pertinence
    72. Arrêt du 27 septembre 1972 dans la cause Amherd contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Refus d'autoriser un changement de nom. Arbitraire. Art. 30 CC et art. 4 Cst. Le recours de droit public est recevable. En cas d'admission du recours, le Tribunal fédéral peut inviter l'autorité cantonale à autoriser le changement de nom (consid. 1). Pe...
  5. 148 III 245
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und Mitb. gegen Gemeindeamt des Kantons Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_545/2020 vom 7. Februar 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 32, 68, 70 LDIP; inscription d'un certificat de naissance géorgien dans le registre d'état civil en cas de gestation pour autrui. En cas de gestation pour autrui effectuée en Géorgie, la qualité de parent des parents d'intention est établie de plei...
  6. 126 III 1
    Pertinence
    1. Estratto della sentenza 25 novembre 1999 della II Corte civile nella causa Radici contro Tribunale d'appello del Cantone Ticino (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Changement de nom d'un enfant de parents non mariés (art. 30 al. 1, 270 al. 2 CC et 37 al. 2 LDIP). Le fait qu'un enfant avec une double nationalité porte le nom de la mère, avec laquelle il vit en Suisse, mais soit inscrit dans les actes officiels ital...
  7. 116 II 76
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. März 1990 i.S. Patricia Overgoor Schwarz und Mitbet. gegen Handelsregisteramt und Justizdepartement des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 947 al. 3 CO. Le nom de famille d'une associée indéfiniment responsable, portant un double nom en vertu de l'art. 160 al. 2 CC, ne peut être que son double nom complet (consid. 2).
  8. 100 II 290
    Pertinence
    42. Arrêt de la IIe Cour civile, du 4 juillet 1974, dans la cause Zürcher contre Zürcher.
    Regeste [A, F, I] Art. 44 OJ; 324 al. 1 CC 1. L'action qui ne tend pas seulement à la rectification du nom de famille d'un enfant au sens de l'art. 45 al. 1 CC, mais qui vise à faire statuer définitivement par le juge sur le nom, contesté, d'un enfant (art. 29 CC) est un...
  9. 117 II 246
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Oktober 1991 i.S. C. gegen G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 505 al. 1 CC; forme du testament olographe. L'indication complète de la date demeure nécessaire pour que le testament olographe soit valable. Dès lors, l'absence, dans un tel acte, de toute indication de l'année où il a été dressé entraîne l'annula...
  10. 129 III 369
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause de Marval contre de Marval et consorts (recours en réforme) 5C.233/2002 du 30 avril 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 3 CC; action en contestation d'un changement de nom. Recevabilité du recours en réforme (consid. 1). Portée de la protection d'un nom de famille rare (précision de la jurisprudence). Prise en considération, dans la pesée des intérêts, de l'é...
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