Moteur de recherche Eurospider: aza://26-01-2018-8C_821-2016
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270 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-01-2018-8C_821-2016
  1. 121 I 81
    Pertinence 13%
    11. Arrêt de la Ire Cour civile du 20 mars 1995 dans la cause X. Inc. contre S. et consorts et Tribunal de première instance du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; nombre des arbitres constituant le tribunal arbitral (art. 179 al. 2 LDIP; art. 10 et 11 CIA). Recevabilité d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. dirigé contre une décision de refus de nomination d'un arbi...
  2. 111 V 27
    Pertinence 13%
    6. Extrait de l'arrêt du 24 janvier 1985 dans la cause Jilkova contre Caisse-maladie et accidents ASSURA et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 LAMA: Notion de réticence. Il y a réticence, si le candidat ou l'assuré passe sous silence de manière fautive (non pas: dolosive ) une maladie existante ou une maladie antérieure sujette à rechute qu'il connaissait ou aurait dû connaître en...
  3. 118 Ia 294
    Pertinence 13%
    40. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 août 1992 dans la cause A. S.A. contre V. S.A. et Cour de justice civile du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Clause de prorogation de for. 1. Même si la garantie de l'art. 59 Cst. profite au débiteur, le créancier peut, s'agissant de la validité d'une clause de prorogation de for, néanmoins se plaindre d'une mauvaise application de cette norme constitutionnell...
  4. 147 III 582
    Pertinence 13%
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Commune de A. contre B. AG (recours en matière civile) 4A_155/2021 du 30 septembre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1, 124 al. 2 et 183 al. 1 CPC; nomination d'un expert suspecté de partialité par l'une des parties. Le terme tribunal utilisé à l'art. 50 al. 1 CPC signifie simplement que les cantons doivent désigner une autorité judiciaire (pas nécessairem...
  5. 105 Ia 237
    Pertinence 13%
    46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 4 mai 1979 en la cause Section de La Neuveville-Plateau de Diesse d'Unité jurassienne et Alain Gagnebin contre Conseil-exécutif du canton de Berne (droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; informalité commise dans l'impression des bulletins de vote; annulation de toute l'élection. - Le Tribunal fédéral examine librement l'application des dispositions cantonales ayant trait à la validité des suffrages exprimés (consid. 2...
  6. 104 Ia 360
    Pertinence 13%
    55. Arrêt du 13 décembre 1978 dans la cause Parti socialiste lausannois et Parti ouvrier et populaire vaudois contre Vaud, Grand Conseil
    Regeste [A, F, I] Elections Cantonales. Apparentement de listes. 1. a) Qualité des partis politiques pour former un recours de droit public contre une élection (consid. 1a). b) Caractère cassatoire du recours de droit public (consid. 1b). 2. Autorité compétente, en droit...
  7. 116 Ib 410
    Pertinence 13%
    51. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 décembre 1990 en la cause Kehtari contre Département fédéral de l'intérieur et Comité directeur des examens fédéraux des professions médicales (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Conditions d'exclusion définitive des études de médecine; examen professionnel particulier pour Suisses de l'étranger ou Suisses naturalisés. 1. Légalité de l'art. 39 de l'ordonnance générale concernant les examens fédéraux des professions médicales (OG...
  8. 133 III 545
    Pertinence 13%
    70. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Compagnie d'assurances Y. (recours en matière civile) 4A_12/2007 du 3 juillet 2007
    Regeste [A, F, I] Loi sur le Tribunal fédéral (LTF); recevabilité du recours en matière civile des art. 72 ss LTF. Droit intertemporel (consid. 1). Conditions de recevabilité du recours en matière civile (consid. 2.1). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en instance de ...
  9. 110 Ia 59
    Pertinence 13%
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 avril 1984 dans la cause Y. contre X. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Concordat intercantonal sur l'arbitrage; nomination d'un arbitre, validité de la convention d'arbitrage, clause de renvoi. 1. Pouvoir de l'autorité judiciaire compétente d'examiner la régularité de la constitution du tribunal arbitral (consid. 2). 2. Ap...
  10. 128 V 263
    Pertinence 13%
    41. Arrêt dans la cause Caisse-maladie et accident Futura contre République et canton de Genève, Service de l'assurance-maladie et Tribunal administratif du canton de Genève K 130/01 du 15 juillet 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 LAMal; art. 5 PA. Une décision d'affiliation d'office rendue par l'organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie en vertu de l'art. 6 al. 2 LAMal est susceptible, en dernière instance, d'un recours de droit administratif au Tribunal fé...
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