Moteur de recherche Eurospider: aza://26-01-2016-4A_703-2015
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1134 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-01-2016-4A_703-2015
  1. 149 III 379
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile) 4A_310/2022 du 12 juillet 2023
    Regeste [A, F, I] Primauté du for élu (art. 23 par. 1 CL) sur celui de la consorité (art. 8a al. 1 LDIP). Caractère international de la cause au sens de l'art. 1 al. 1 LDIP (consid. 4). Différents critères de rattachement des normes de compétence de la CL et, à défaut de...
  2. 131 I 333
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Société coopérative d'habitation Lausanne contre Conseil communal de Lausanne (recours de droit public) 1P.293/2004 du 31 mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 26, 27 et 49 Cst.; règlement communal sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui de la commune de Lausanne. L'art. 11 du règlement permet à l'autorité de choisir les locataires pour 15 % des logements de chaque...
  3. 118 II 119
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 mars 1992 dans la cause M. contre B. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Résiliation du bail par l'acquéreur de la chose louée (art. 259 al. 2 aCO). 1. L'acquéreur de la chose louée peut résilier le bail dès l'inscription du transfert de la propriété sur le journal du registre foncier (consid. 3a). 2. Question laissée indéci...
  4. 116 II 512
    Pertinence
    93. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. August 1990 i.S. C. SA gegen A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Cession de bail, solidarité. Impossibilité d'exécuter le contrat. Résiliation pour de justes motifs. La fermeture du local pris à bail, motivée par la volonté d'échapper aux obligations imposées par la police, n'entraîne aucune impossibilité au sens de ...
  5. 113 II 121
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 mars 1987 dans la cause dame K. contre dame B. et époux F. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Usufruit successoral; contrat de bail. 1. L'époux survivant, plein propriétaire d'une part de la succession non partagée et usufruitier du solde, a seul la jouissance du total et exerce seul toutes les facultés comprises dans cette jouissance. Il peut d...
  6. 133 III 6
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Y. SA et dans la cause Y. SA contre X. et Z. SA (recours en réforme) 4C.368/2005 / 4C.370/2005 du 26 septembre 2006
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile; solidarité imparfaite; prescription de l'action récursoire entre coresponsables (art. 51 et 143 ss CO). La prescription de la créance du lésé contre l'un des coresponsables n'empêche pas le responsable qui a désintéressé le lésé d...
  7. 115 II 361
    Pertinence
    65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour Civile du 31 octobre 1989 dans la cause époux C. contre époux P. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 3 CC; art. 271a CO. Contrat de bail; nullité du congé. 1. La violation de l'obligation faite au bailleur de signifier séparément au preneur et à son conjoint la résiliation du bail (art. 271a al. 1 CO) a pour conséquence la nullité de la résil...
  8. 147 III 14
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et C. (recours en matière civile) 4A_554/2019 du 26 octobre 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 269, 270 CO; contestation du loyer initial; calcul du rendement net; réévaluation des fonds propres et taux de rendement des fonds propres (changement de jurisprudence). Méthode absolue et critères applicables au contrôle du loyer initial; priorité...
  9. 132 III 564
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. et Y. contre Banque A. (recours en réforme) 4C.122/2006 du 27 juin 2006
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des administrateurs; art. 725, 754 et 759 CO. Exposé des différentes actions dont dispose le créancier social en fonction du dommage qu'il subit (consid. 3). Conditions d'application de l'art. 754 CO (consid. 4). Devoir de diligence des a...
  10. 133 III 593
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Association Rhino contre SI Boulevard de la Tour 14 SA et Vergell Casa SA (recours en réforme) 5C.36/2007 du 10 mai 2007
    Regeste [A, F, I] Dissolution d'une association (art. 78 CC). Un but statutaire impliquant l'occupation d'immeubles est illicite (consid. 4.1). La dissolution est prononcée ex tunc lorsque l'association a poursuivi son but illicite dès sa fondation (consid. 4.7).
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Astuces pour la recherche

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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.