Moteur de recherche Eurospider: aza://26-01-2006-2A-1-2006
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285 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-01-2006-2A-1-2006
  1. 126 IV 30
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Dezember 1999 i.S X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13e et art. 23a LSEE. L'inobservation d'une interdiction de la police des étrangers de quitter un territoire ou de pénétrer dans une région n'est punissable que si l'exécution du renvoi est impossible. Sont déterminantes les circonstances existant ...
  2. 98 Ia 301
    Pertinence
    46. Arrêt du 28 juin 1972 dans la cause Vuille-dit-Bille contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Expulsion, art. 45 al. 3 Cst. 1. L'expulsion d'un délinquant condamné en application du CPS ne peut pratiquement plus être prononcée selon l'art. 45 al. 2 Cst., depuis la suppression de l'art. 52 CPS qui prévoyait la privation des droits civiques obliga...
  3. 121 II 59
    Pertinence
    10. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. April 1995 i.S. Kujtim Budovic gegen Fremdenpolizei und Einzelrichter für Zwangsmassnahmen des Verwaltungsgerichts des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13b LSEE: détention en vue du refoulement; art. 19 al. 1 et 13 LAs. Lors de l'examen de la détention en vue du refoulement, le juge compétent n'est en principe pas tenu d'examiner la légalité de la décision de renvoi (consid. 2b); exception en cas ...
  4. 116 IV 105
    Pertinence
    21. Urteil des Kassationshofes vom 27. April 1990 i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen K. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 CP, art. 32 ch. 1 et 33 de la Convention relative au statut des réfugiés, art. 3 CEDH, art. 43 al. 1 et 45 de la loi sur l'asile; expulsion, limitation découlant du droit d'asile et principe de non-refoulement. 1. L'art. 55 CP doit être interpré...
  5. 125 III 123
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Februar 1999 i.S. Aktiengesellschaft S., B. und C. gegen Bank X. (Staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Double mise à prix; sort des baux touchés par celle-ci (art. 261 CO et art. 142 LP). La double mise à prix est admissible aussi bien pour les baux de longue durée annotés que pour ceux qui ne le sont pas (consid. 1a-d). De tels baux ne s'éteignent pas e...
  6. 125 IV 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Januar 1999 i.S. Z. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 LStup, art. 63 CP et art. 55 al. 1 CP, art. 10 al. 1 let. a LSEE, art. 4 al. 1 Cst.; infraction à la LStup commise par un étranger, mesure de la peine. Prendre en considération l'«abus de l'hospitalité» comme élément aggravant viole le droit féd...
  7. 99 IV 70
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Juli 1973 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Duelli.
    Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 1 al. 1 CP; internement. S'agissant d'un étranger condamné à une peine privative de liberté, le juge ne peut remplacer l'internement, quand les conditions en sont réunies, par l'expulsion du territoire suisse. Il ne saurait davantage renonce...
  8. 104 Ib 275
    Pertinence
    44. Urteil des Kassationshofes vom 12. Dezember 1978 i.S. W. gegen Regierungsrat des Kantons Glarus
    Regeste [A, F, I] Art. 55 CP. Remise provisoire de l'expulsion, à titre d'essai. L'autorité compétente pour assurer l'exécution d'une peine prononcée ultérieurement à titre principal n'est pas habilitée à se prononcer sur la remise provisoire à titre d'essai d'une peine ...
  9. 103 II 247
    Pertinence
    42. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1977 i.S. Immobiliengesellschaft X. gegen Y.
    Regeste [A, F, I] Expulsion d'un locataire selon l'art. 265 CO; notion de la contestation civile et de la décision finale; délimitation des contrats de bail à loyer et de bail à ferme. 1. Art. 46, art. 48 al. 1 OJ. La décision qui statue sur une requête d'expulsion du ba...
  10. 130 III 430
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung) 4C.140/2003 vom 8. April 2004
    Regeste [A, F, I] Juridiction civile; immunité diplomatique des membres des Missions permanentes auprès des Nations Unies à Genève. Les tribunaux civils sont liés par une décision du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) sur la levée de l'immunité diplomatiq...
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