Moteur de recherche Eurospider: aza://26-01-2004-1P-744-2003
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348 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-01-2004-1P-744-2003
  1. 144 II 167
    Pertinence
    14. Entscheid der Verwaltungskommission i.S. Eidgenössische Schätzungskommission Kreis 10 gegen Bundesverwaltungsgericht (Aufsichtsbeschwerde) 12T_2/2017 vom 12. Dezember 2017
    Regeste [A, F, I] Surveillance administrative exercée par le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTF); dénonciation à l'autorité de surveillance en vue de l'indemnisation des membres de la Commission fédérale d'estimation du 10 e arrondissement, qui est surchargée de cas d'ex...
  2. 140 III 343
    Pertinence
    51. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa B. contro A. (ricorso in materia civile) 5A_518/2013 del 27 maggio 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 275a al. 1 et 2 CC; droit à l'information du parent qui ne détient pas l'autorité parentale. Obligation du parent détenteur de l'autorité parentale d'informer l'autre parent. Relation avec le droit de l'autre parent de recueillir des informations d...
  3. 84 I 13
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil vom 22. Januar 1958 i.S. Rohner gegen Bezirksgericht Vorderland.
    Regeste [A, F, I] Procédure pénale cantonale; arbitraire. A quelles conditions les frais d'une enquête pénale relative à une infraction poursuivie d'office peuvent-ils être mis à la charge du dénonciateur ou de l'accusateur privé lorsque l'accusé est acquitté?
  4. 131 III 377
    Pertinence
    48. Estratto della sentenza della I Corte civile nella causa A. contro B. (ricorso per riforma) 4C.357/2004 del 25 febbraio 2005
    Regeste [A, F, I] Investissement proposé par un tiers dans les locaux d'une société fiduciaire, en présence d'un employé de celle-ci. Responsabilité de la société fiduciaire. Subsidiarité de la responsabilité fondée sur la confiance (consid. 3). Obligations de la société...
  5. 132 III 532
    Pertinence
    62. Estratto della sentenza della I Corte civile nella causa Ufficio federale di giustizia contro Grand Casinò Admiral SA nonché Tribunale d'appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo) 4A.6/2005 del 29 marzo 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 8 LMJ, art. 944 ss CO; raison sociale d'une société anonyme exploitant une maison de jeu. Seules les sociétés anonymes au bénéfice d'une concession A peuvent insérer l'expression grand casino dans leur raison sociale (consid. 3). Son utilisation pa...
  6. 138 III 219
    Pertinence
    34. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. AG e B. GmbH contro C. Establishment (ricorso in materia civile) 5A_120/2011 del 30 gennaio 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 17 et 260 LP; plainte contre la décision d'offrir une nouvelle fois la cession d'une prétention à laquelle la masse a renoncé. Qualité pour porter plainte des créanciers au sens de l'art. 17 LP (consid. 2). En principe, l'administration de la faill...
  7. 123 IV 254
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 décembre 1997 dans la cause époux S. contre M. (Suisse) SA et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité; obligation de motiver. Irrecevabilité d'un pourvoi contre une ordonnance de classement, dans lequel les recourants n'exposent pas quelles conclusions civiles ils seraient actuellement en m...
  8. 104 Ia 156
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil von 28. Juni 1978 i.S. X. AG und Y. AG gegen Z. und Konsorten, Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden und Beschwerdekammer des Kantonsgerichts Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Procès pénal; légitimation du lésé ou du dénonciateur pour former un recours de droit public (confirmation de la jurisprudence).
  9. 133 III 360
    Pertinence
    43. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. GmbH contro B. International AG e B. AG nonché Tribunale d'appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico) 4P.243/2006 del 6 marzo 2007
    Regeste [A, F, I] Contrat de licence; résiliation immédiate du contrat pour justes motifs; mesures provisionnelles. Effets, selon le droit suisse, d'une résiliation immédiate sans justes motifs (consid. 7 et 8). Possibilité d'ordonner l'exécution temporaire du contrat de...
  10. 124 IV 234
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 18. Mai 1998 i.S. W. gegen Bundesamt für Zivilluftfahrt
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 14 al. 1 Pacte ONU II; art. 27 al. 3, art. 64 et 65 DPA. Droit pénal administratif; mandat de répression; publicité d'une décision pénale. Admissibilité d'une plainte; qualité pour agir (consid. 1). Le mandat de répression et le...
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