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86 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-11-2014-8C_401-2014

81 IV 81

18. Urteil des Kassationshofes vom 6. Mai 1955 i. S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Schärer.

Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 CP. Lorsque, dans le canton de Zurich, un jugement contumacial a été prononcé en première instance, la plainte ne peut plus être retirée même s'il a été annulé à la demande du condamné.
143 V 312

33. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. SWICA Krankenversicherung AG gegen IV-Stelle Basel-Landschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_176/2017 vom 18. August 2017

Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 2 LAI; art. 70 al. 2 let. a LPGA; demande tardive; droit au remboursement des prestations prises en charge de manière provisoire par la caisse-maladie. Au regard du sens juridique de la norme, il y a lieu de s'écarter de la lettre de l'art. ...
139 III 418

60. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen X. Versicherungen AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_20/2013 vom 15. Juli 2013

Regeste [A, F, I] Prescription des indemnités journalières en cas de maladie; art. 46 LCA. Lorsque l'assuré peut réclamer une indemnité distincte pour chaque jour, ces prestations ne se prescrivent pas en bloc mais séparément, dès le jour pour lequel chacune d'elles est ...
142 V 448

51. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Unia Arbeitslosenkasse (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_765/2015 vom 4. März 2016

Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1, art. 95 al. 1 LACI en liaison avec l'art. 25 al. 1 LPGA, art. 95 al. 1 bis LACI. Si l'art. 28 al. 2 LACI dispose que les indemnités journalières en cas de maladie d'un assureur au sens de la LCA doivent être déduites de l'indemnité de chô...
147 V 10

2. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Stiftung Auffangeinrichtung BVG gegen Pensionskasse Stadt Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_63/2020 vom 7. Januar 2021

Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 4 LPP; prétention récursoire; intérêts compensatoires. La prétention récursoire comprend un intérêt subrogatoire ou compensatoire (consid. 4). Le taux de cet intérêt correspond au taux d'intérêt minimal selon la LPP, augmenté de un pour cent...
120 II 209

39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Mai 1994 i.S. F. AG c. M. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 82 CO. Droit de l'employé de refuser de travailler en cas de retard dans le paiement de son salaire. Tant que l'employeur se trouve en retard dans le paiement de salaires échus, l'employé peut refuser de travailler, en application analogique de l'a...
97 I 609

85. Auszug aus dem Urteil vom 22. Dezember 1971 i.S. X.-AG gegen Y.-Bank, Bezirksgerichtspräsidium See und Rekurskommission des Kantonsgerichts St. Gallen.

Regeste [A, F, I] Ouverture de la faillite; avance des frais; arbitraire. L'avance des frais au sens de l'art. 169 al. 2 LP doit être exigée avant l'ouverture de la faillite. Le juge de la faillite qui exige du créancier l'avance des frais après l'ouverture de la faillit...
117 II 18

6. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. März 1991 i.S. H. gegen H. und Mitbeteiligte (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 404 al. 3, art. 422 et art. 410 CC. 1. Le catalogue des actes soumis à approbation au sens de l'art. 422 CC est complété par l'art. 404 al. 3 CC. Le consentement de l'autorité tutélaire de surveillance est également nécessaire en cas de vente d'un ...
105 II 308

51. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. November 1979 i.S. B. AG gegen H. Bank (Berufung)

Regeste [A, F, I] Arrêté du Conseil fédéral interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse. 1. Recevabilité d'un recours en réforme contestant que les tribunaux civils soient compétents pour appliquer l'arrêté, au motif que seules le sont les au...
128 III 129

23. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y.-Versicherung (Berufung) 4C.234/2001 vom 10. Dezember 2001

Regeste [A, F, I] Résiliation des rapports de travail d'un vice-directeur. Qualification des relations juridiques nouées entre une société anonyme et un vice-directeur qui fait partie de la direction. Compétence pour résilier les rapports de travail (consid. 1). Réparati...

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