Moteur de recherche Eurospider: aza://25-11-2013-2C_492-2013
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175 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-11-2013-2C_492-2013
  1. 129 II 497
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Entreprises Electriques Fribourgeoises (EEF) contre Watt Suisse AG, Fédération des Coopératives Migros et Commission de la concurrence ainsi que Commission de recours pour les questions...
    Regeste [A, F, I] Application de la loi sur les cartels au marché de l'électricité. DROIT D'ÊTRE ENTENDU Droit de s'exprimer sur un projet de décision de la Commission de la concurrence selon l'art. 30 al. 2 LCart et d'obtenir une décision sur la compétence d'après les a...
  2. 99 Ia 389
    Pertinence 13%
    44. Auszug aus dem Urteil vom 10. Oktober 1973 i.S. Bienz gegen Kanton Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Taxis; conditions de l'autorisation. 1. La compétence d'édicter des prescriptions de police sur le service des taxis appartient en principe aux cantons (consid. 2). 2. L'exploitation d'une entreprise de taxis sans mise à contribution spéciale du domaine...
  3. 106 IV 26
    Pertinence 12%
    9. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 mars 1980 dans la cause Cravanzola dit Jean-Michel contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 2 CP. Escroquerie réalisée en adressant à un grand nombre de personnes un appel pour collecter des fonds dans un but charitable, sans indiquer qu'une importante partie des sommes réunies serviront à des dépenses fastueuses, pour satisfaire ...
  4. 99 Ia 381
    Pertinence 12%
    43. Urteil vom 10. Oktober 1973 i.S. Taxi Herold AG gegen Gemeinderat der Stadt St. Gallen und Volkswirtschaftsdepartement des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Entreprise de taxis; transmissibilité de l'autorisation d'exploiter dans le cas de personnes morales. 1. Il est admissible, au regard de la constitution, de n'accorder l'autorisation d'exploiter une entreprise de taxis qu'à la personne physique responsa...
  5. 114 Ia 80
    Pertinence 12%
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 1er février 1988 dans la cause Commune de X. contre Commission cantonale de recours en matière d'impôt du canton de Fribourg et commune de Y. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; répartition intercommunale de l'impôt. Conditions et portée du recours de droit public pour violation de l'autonomie communale (consid. 1 et 2). En droit fribourgeois, les communes ne peuvent exiger une répartition intercommunale de...
  6. 108 Ia 135
    Pertinence 12%
    26. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Mai 1982 i.S. Hosig und Mitbeteiligte gegen Stadtrat von Chur und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; autorisations d'exploiter une entreprise de taxis. 1. Celui qui, pour sa profession, fait un usage accru du domaine public peut invoquer la garantie constitutionnelle de la liberté du commerce et de l'industrie (confirmation de la jurispru...
  7. 97 I 653
    Pertinence 12%
    94. Auszug aus dem Urteil vom 17. November 1971 i.S. Schönenberger gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich und Obergericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie, usage commun accru, taxis. Liberté du commerce et de l'industrie et utilisation du domaine public en général (consid. 5 a). Autorisation d'exploiter une entreprise de taxis. Distinction entre les autorisations perm...
  8. 130 V 441
    Pertinence 12%
    65. Extrait de l'arrêt dans la cause W., agissant par ses parents F. et D., contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud I 675/03 du 31 août 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 3 LAI; art. 9bis RAI; art. 8 al. 1 Cst.: Droit aux indemnités particulières pour les frais de transport nécessaires pour permettre à l'assuré de participer à l'enseignement de l'école publique. Dans la mesure où il restreint aux seuls handic...
  9. 121 I 129
    Pertinence 12%
    19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Juni 1995 i.S. Margot Knecht gegen Stadtrat von Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 31 Cst.; principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique (neutralité concurrentielle des mesures étatiques) en rapport avec une imposition fiscale des détenteurs de taxis. Nature juridique d'une red...
  10. 135 I 43
    Pertinence 12%
    6. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Politische Gemeinde Amden und Mitb. gegen Kanton St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_609/2007 vom 27. November 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 et al. 2 let. c LTF; art. 85 de la Constitution du canton de Saint-Gall; loi sur la péréquation financière du canton de Saint-Gall du 24 avril 2007; péréquation financière intercommunale; qualité pour recourir. Les communes touchées par la...
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