Moteur de recherche Eurospider: aza://25-11-2011-5A_195-2011
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
559 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-11-2011-5A_195-2011
  1. 126 III 462
    Pertinence
    79. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. September 2000 i.S. Siska Heuberger Holding AG und BW Holding AG gegen Klimavent AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Exigence de l'identité de l'immeuble lors de l'inscription provisoire et définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs inscrite provisoirement sur l'immeuble de base pour la totalité d...
  2. 81 II 279
    Pertinence
    46. Arrêt de la He Cour civile du 22 septembre 1955 dans la cause Genier contre Masse en failllte Allaz.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC). L'entrepreneur qui n'a pas fait inscrire son hypothèque avant la faillite du maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble, ne peut la faire valoir contre la masse (confirmation de la juri...
  3. 108 II 410
    Pertinence
    79. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Juli 1982 i.S. X. gegen Bank Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Constitution d'une hypothèque par une femme mariée en faveur de son époux. 1. La finalité du droit de gage ne permet pas, en règle générale, de qualifier l'erreur dans laquelle s'est trouvé le tiers constituant du gage quant à la situation financière du...
  4. 104 II 136
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 mars 1978 dans la cause P. contre S.
    Regeste [A, F, I] Art. 44 ss OJ, art. 594 al. 2 CC. La décision ordonnant les mesures conservatoires prévues en faveur des légataires par l'art. 594 al. 2 CC n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral: elle ne règle pas une contestation civile.
  5. 98 III 53
    Pertinence
    12. Entscheid vom 1. August 1972 i.S. S.
    Regeste [A, F, I] Vente aux enchères d'un gage immobilier; ajournement en raison d'un procès portant sur le droit de préemption selon l'art. 6 LPR. Si le droit de préemption selon l'art. 6 LPR a été invoqué sur le bienfonds hypothéqué avant la poursuite en réalisation du...
  6. 102 III 127
    Pertinence
    21. Arrêt du 31 mai 1976 dans la cause F.
    Regeste [A, F, I] La question de savoir si une plainte est intervenue en temps utile doit être examinée d'office par l'autorité de surveillance, en tout cas quand d'emblée il apparaît possible que le délai pour porter plainte ait été respecté.
  7. 84 III 67
    Pertinence
    18. Entscheid vom 4. September 1958 i.S. D.
    Regeste [A, F, I] Mode de poursuite. Hypothèque légale créée par le droit cantonal (art. 836 CC). Le droit cantonal peut exclure d'emblée la faculté pour le débiteur de renvoyer le créancier à faire valoir d'abord son droit de gage (art. 41 al. 1 LP; beneficium excussion...
  8. 137 III 563
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Stiftung Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_453/2011 vom 9. Dezember 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 5 CPC; compétence matérielle pour ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Les tribunaux de commerce sont compétents pour ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans e...
  9. 115 II 136
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. April 1989 i.S. Bank X. gegen Y-AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; art. 840 et 841 CC. 1. Selon le sens et le but des art. 840 et 841 CC, le bénéficiaire de l'hypothèque légale a un privilège par rapport à la banque qui a ouvert le crédit de construction et qui est garan...
  10. 111 II 31
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Januar 1985 i.S. Peter Pfenninger AG gegen Konkursmasse der Bergbahnen- und Restaurationsbetriebe Bergün-Darlux AG sowie Waltraud Diesing und 22 Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs et propriété par étages. Même lorsqu'une installation commune ne sert qu'à quelques-uns des bâtiments d'un lotissement soumis au régime de la PPE, la plus-value ainsi créée profite néanmoins à to...
Précédente 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"