Moteur de recherche Eurospider: aza://25-11-2011-5A_195-2011
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558 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-11-2011-5A_195-2011
  1. 102 II 206
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er avril 1976 dans la cause von Gunten contre Crivelli.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale d'entrepreneur. Notion de l'achèvement des travaux. Montant de la créance garantie. 1. Distinction du fait et du droit (précision de jurisprudence) (consid. 1a). 2. Doivent être comptés parmi les travaux d'achèvement les travaux exécut...
  2. 121 III 432
    Pertinence
    83. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 4 décembre 1995 dans la cause Bank X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Radiation d'un droit de gage au registre foncier ensuite de la réalisation du gage (art. 156 LP). Imputation en cas de paiement partiel (art. 85 al. 1 CO en relation avec l'art. 818 al. 1 CC). Lorsque, par suite de l'insuffisance du prix de vente, le dr...
  3. 119 II 69
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 janvier 1993 dans la cause J. contre société R. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile. Hypothèque judiciaire en droit français. 1. Droit transitoire. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3a). 2. L'action en paieme...
  4. 121 III 445
    Pertinence
    86. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. November 1995 i.S. W. gegen S. AG. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque des artisans et des entrepreneurs; sûretés tenant lieu d'inscription de l'hypothèque (art. 839 al. 3 CC), intérêts moratoires (art. 818 al. 1 ch. 3 CC); arbitraire. Les sûretés tenant lieu d'inscription d'une hypothèque des artisans et des en...
  5. 104 II 337
    Pertinence
    58. Arrêt de la IIe Cour civile du 16 novembre 1978 dans la cause S. contre S.
    Regeste [A, F, I] Art. 485 al. 1, art. 560 al. 2 CC. C'est l'héritier, non le légataire, qui devient débiteur de l'obligation personnelle garantie par la chose léguée: si le légataire paie la dette, il est subrogé aux droits du créancier et peut exercer son recours contr...
  6. 106 III 24
    Pertinence
    7. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 janvier 1980 dans la cause Masse en faillite de la société Résidence Hostellerie Schwarzsee AG (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Etat des charges dans la faillite; étendue du droit de gage. Lorsque l'état des charges mentionne de manière claire et précise les objets qui sont considérés comme accessoires de l'immeuble, la décision de l'administration ne peut être attaquée par la v...
  7. 123 III 53
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 6 février 1997 dans la cause Communauté des copropriétaires de la PPE X. contre époux L. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 649a et 712h-k CC, art. 49 al. 2 ORFI et art. 1er al. 2 CO; absence de responsabilité de l'adjudicataire d'une part de copropriété par étages pour le paiement de contributions échues aux frais et charges communs. Les dispositions du règlement d'uti...
  8. 119 II 434
    Pertinence
    87. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 décembre 1993 dans la cause Max Gay-Balmaz contre Roland Girod (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 961 al. 3 CC; inscription provisoire d'une hypothèque légale; péremption de l'action en inscription définitive. Les dispositions du droit cantonal de procédure ne peuvent influencer le cours du délai imparti par le juge au requérant pour faire valo...
  9. 142 III 746
    Pertinence
    95. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. Incorporation contre B. SA (recours en matière civile) 4A_81/2016 du 3 octobre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 884 ss CC; art. 27 al. 2 CC et art. 19 al. 2 CO; droit de gage mobilier en garantie de toutes créances actuelles et futures éventuelles; déterminabilité de la créance garantie. Conditions matérielles du contrat constitutif de gage, en particulier e...
  10. 122 III 40
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral du 26 janvier 1996 dans la cause P. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Répartition provisoire du produit de la vente d'un immeuble constitué en gage; attribution des intérêts dus par l'acquéreur, du jour des enchères à celui du paiement, en cas de vente à terme. C'est aux créanciers hypothécaires seuls que doivent revenir,...
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