Moteur de recherche Eurospider: aza://25-11-2003-1A-225-2003
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312 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-11-2003-1A-225-2003
  1. 113 Ib 183
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 16 septembre 1987 dans la cause C. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Demande d'extradition présentée par la Belgique pour une infraction punissable de la peine de mort; art. 37 al. 2 EIMP. L'intéressé ne peut se prévaloir de l'art. 37 al. 2 EIMP (extradition subordonnée à la garantie par l'Etat requérant que la personne ...
  2. 126 II 212
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Mai 2000 i.S. M.X. und I.X. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; compétence internationale de l'Etat requérant (art. 1 al. 1 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale). Dans quelle mesure et selon quels critères l'Etat requis doit-il ou p...
  3. 101 Ia 592
    Pertinence
    91. Estratto della sentenza del 12 dicembre 1975 nella causa Fioroni, Cazzaniga e Prampolini contro Ministero pubblico della Confederazione.
    Regeste [A, F, I] Convention européenne d'extradition; loi fédérale sur l'extradition (LExtr.). 1. Double incrimination. Une qualification juridique différente, de la part de l'Etat requérant et de l'Etat requis, des faits reprochés à celui dont l'extradition est demandé...
  4. 104 IV 77
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. April 1978 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 3, 6, 152, 167 CP; extradition. 1. La violation du principe de la spécialité doit être invoqué dans le cadre du pourvoi en nullité. L'accusé qui, avec son assentiment, a été extradé sans condition à la Suisse par un pays étranger ne peut attaquer s...
  5. 111 Ib 49
    Pertinence
    10. Urteil der Anklagekammer vom 8. Juli 1985 i.S. X. gegen Bundesamt für Polizeiwesen
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 2 EIMP (entraide pénale internationale). Dès lors que le mandat d'arrêt aux fins d'extradition ne produit pas d'effet tant que la personne poursuivie est détenue pour les besoins d'une instruction ou l'exécution d'un jugement, l'intéressé ne...
  6. 134 IV 156
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bundesamt für Justiz und Bundesstrafgericht (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_205/2007 vom 18. Dezember 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 84 LTF; extradition, recours en matière de droit public, cas particulièrement important comme condition de recevabilité. En matière d'extradition également, l'existence d'un cas particulièrement important peut n'être admise qu'exceptionnellement. I...
  7. 103 Ia 218
    Pertinence
    38. Estratto della sentenza del 26 gennaio 1977 nella causa Cicchelero c. Dipartimento federale di giustizia e polizia
    Regeste [A, F, I] Extradition: infractions fiscales. 1. Notion du concours improprement dit entre une infraction fiscale et une infraction extraditionnelle de droit commun. Un tel concours exclut l'extradition (consid. 2). 2. Lorsque l'escroquerie en matière de subsides ...
  8. 101 Ia 60
    Pertinence
    11. Estratto della sentenza del 19 marzo 1975 nella causa Castori contro Ministero pubblico della Confederazione
    Regeste [A, F, I] Extradition; art. 12 et 3 de la Convention européenne d'extradition, du 13 décembre 1957. Etendue de l'obligation, prévue à l'art. 12 al. 2 let. b et c de la Convention, d'indiquer dans la demande d'extradition les circonstances de temps et de lieu rela...
  9. 128 II 355
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Justiz gegen Nicola Bortone (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.159/2002 vom 18. September 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 2 EIMP; art. 1, art. 2 ch. 1, art. 3 ch. 1 et art. 9 CEExtr; art. 1 let. f et art. 2 ch. 3 CERT; art. 260ter ch. 1 CP; extradition à l'Italie d'un membre présumé des Brigades rouges . Droit applicable (consid. 1). Compétence et procédure pou...
  10. 109 IV 60
    Pertinence
    17. Estratto della sentenza dell'8 aprile 1983 della Camera d'accusa nella causa P. contro Ufficio federale di polizia (reclamo)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 48 al. 2, 50 al. 3 EIMP; détention à des fins extraditionnelles; recours. Le recours à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral est ouvert non seulement contre le mandat d'arrêt, mais aussi contre chaque décision refusant la levée de la déten...
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