Moteur de recherche Eurospider: aza://25-10-2022-2C_302-2022
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486 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-10-2022-2C_302-2022
  1. 111 II 480
    Pertinence
    91. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. September 1985 i.S. F. gegen die N. GmbH (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité et droit aux honoraires du gérant d'une société à responsabilité limitée pour la période suivant sa révocation, lorsque celle-ci n'a pas été inscrite sur le registre du commerce (art. 932, 933, 814 al. 3, 754 ss et 705 al. 1 CO). Responsa...
  2. 94 III 55
    Pertinence
    12. Entscheid vom 19. September 1968 i.S. Pachter.
    Regeste [A, F, I] Condition juridique, révocation et récusation du commissaire au sursis dans la procédure concordataire, spécialement dans le concordat des banques et caisses d'épargne. Recours au Tribunal fédéral. 1. Condition juridique du commissaire au sursis en géné...
  3. 149 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Amt für Inneres, Abteilung Migration des Kantons Appenzell Ausserrhoden und Departement Inneres und Sichercheit des Kantons Appenzell Ausserrhoden (Beschwerde in öffentlich-...
    Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 1 let. c et e, art. 44 al. 1 let. c et e, art. 63 al. 1 let. c LEI; légalité de la révocation d'une autorisation d'établissement en cas de perception de prestations complémentaires à l'AVS/AI. Pour savoir s'il existe une dépendance de l'aide...
  4. 139 III 384
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. et consorts contre A. LLC et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_39/2013 du 24 juillet 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 17 LP; qualité pour porter plainte du tiers débiteur, défendeur à l'action révocatoire. Le tiers débiteur, défendeur à l'action révocatoire, n'a pas qualité pour porter plainte contre le refus de l'Office de révoquer la collocation de la créance du...
  5. 99 Ia 453
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt du 13 juin 1973 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Révocation d'une décision administrative. Conditions auxquelles est subordonnée la révocation d'un diplôme de baccalauréat. Confrontation des intérêts en présence: postulat de la juste application du droit matériel, exigences de la sécurité du droit.
  6. 140 III 466
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile) 5A_980/2013 du 16 juillet 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst., art. 278 al. 1 et 3 LP; opposition à l'ordonnance de séquestre, autorité d'un arrêt de renvoi au juge de l'opposition, recevabilité de faits nouveaux. Principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi (consid. 4.2.1). Autorité de l'arrêt de renvo...
  7. 132 II 171
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Y. AG gegen die vermietungspflichtigen Eigentümer des Hotels Y. und Grundbuchinspektorat Graubünden sowie Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A...
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 4 LFAIE; apparthôtel; révocation d'une charge imposant aux propriétaires d'étages de mettre à disposition pendant six mois au moins par année leur appartement pour être reloué sous une forme hôtelière. Si, dans le but de permettre une exploi...
  8. 98 Ib 85
    Pertinence
    13. Urteil vom 28. April 1972 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Droit de la police des étrangers; révocation de l'autorisation de séjour (art. 9 al. 2 litt. b LSEE). - Recevabilité du recours de droit administratif; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. - La question de savoir si les conditions de la révocation de l...
  9. 98 IV 166
    Pertinence
    33. Urteil des Kassationshofes vom 23. Juni 1972 i.S. Jugendanwaltschaft Basel-Stadt gegen B.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 3, 100 al. 1 CP. Compétence pour la révocation du sursis à l'exécution de la peine. Le juge compétent pour connaître des crimes ou délits de jeunes adultes durant le délai d'épreuve d'une peine prononcée alors qu'ils étaient adolescent...
  10. 98 Ia 220
    Pertinence
    33. Arrêt du 2 février 1972 dans la cause Procureur général du canton de Genève contre Auditeur en chef de l'armée.
    Regeste [A, F, I] Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM. Révocation du sursis. En dépit de l'art. 41 ch. 3 al. 3 CP revisé, la compétence pour statuer sur la question de la révocation du sursis, à la suite d'une condamnation prononcée par un tribunal militaire pour ...
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