Moteur de recherche Eurospider: aza://25-10-2007-5A_403-2007
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958 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-10-2007-5A_403-2007
  1. 129 II 11
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Ausländerfragen gegen X. und Rekursgericht im Ausländerrecht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.315/2002 vom 11. Oktober 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 2 3e phrase LSEE; cas des familles monoparentales en matière de regroupement familial; conditions auxquelles le parent survivant peut demander ultérieurement le regroupement familial de son enfant mineur. Qualité pour recourir de l'Office fé...
  2. 111 II 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 février 1985 dans la cause dame M. contre M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Procédure de divorce. Est recevable le recours en réforme interjeté par l'époux innocent ou le moins coupable qui demande lui-même le divorce et, fondé sur l'art. 142 al. 2 CC, s'oppose à l'action reconventionnelle en divorce de son conjoint parce que c...
  3. 142 III 193
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_422/2015 du 10 février 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 126 CC; moment à partir duquel la contribution d'entretien après divorce est due. Lorsque le juge des mesures provisionnelles avait condamné le débirentier à s'acquitter d'une contribution d'entretien, le juge du divorce ne peut pas fixer le dies a...
  4. 128 III 343
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause dame X. contre X. (recours en réforme) 5C.96/2001 du 18 avril 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 1 LDIP; compétence des tribunaux suisses pour compléter un jugement de divorce étranger. Sous l'empire de la loi actuelle, le principe de l'unité du jugement de divorce ne s'oppose pas à ce que les tribunaux suisses complètent un prononcé de...
  5. 137 III 421
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre dame A. (recours en matière civile) 5A_203/2011 du 5 septembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 91 LTF; ancien art. 116 CC. L'arrêt qui prononce le divorce des époux et qui a été notifié séparément constitue une décision partielle, qui peut et doit être immédiatement portée devant le Tribunal fédéral (consid. 1.1). L'ancien art. 116 CC s'appl...
  6. 93 II 151
    Pertinence
    21. Arrêt de la IIe Cour civile du 14 juillet 1967 dans la cause Montandon contre Friedli.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme dans une procédure de revision concernant une cause en divorce. 1. La décision rendue par l'autorité cantonale de dernière instance qui déclare une demande de revision irrecevable par un motif préjudiciel tiré du droit fédéral peut-el...
  7. 94 II 209
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 septembre 1968 dans la cause J. contre J.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Recevabilité. Art. 43 ss, 55 al. 1 litt. b et c OJ. 1. Une partie n'est habile à recourir en réforme que si elle est lésée par la décision attaquée. Tel n'est pas le cas de l'époux qui, devant la juridiction cantonale de dernière ins...
  8. 121 III 210
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 juin 1995 dans la cause commune de X. contre C. SA. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Validité d'un pacte d'emption conclu sous l'ancien droit pour une durée de trente ans; art. 683 al. 2 aCC; art. 216a nouv. CO; législation abrogée en cours d'instance cantonale; droit transitoire. Selon la jurisprudence relative à l'ancien droit, le dél...
  9. 111 II 109
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 mai 1985 dans la cause K. contre K. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CC. Rappel des principes applicables en cas d'action en divorce après un jugement de séparation de corps.
  10. 109 Ia 53
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 26 janvier 1983 dans la cause dame M. contre M. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst., 144 CC Il convient de trancher dans le procès en divorce des différends nés, à l'occasion de leur divorce, entre conjoints séparés de biens au sujet de leurs rapports patrimoniaux. Cas d'un mari prétendant avoir une créance contre sa femme...
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