Moteur de recherche Eurospider: aza://25-10-2004-2A-572-2003

104 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-10-2004-2A-572-2003

107 Ib 325

58. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 décembre 1981 dans la cause Société immobilière Bellatrix A S.A. contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Impôt anticipé dû par les sociétés immobilières qui pratiquent des loyers de faveur à l'égard de leurs actionnaires (art. 4 al. 1 lettre b LIA, art. 20 al. 1 OIA): changement de jurisprudence. 1. L'impôt anticipé sur les participations aux bénéfices ne ...
119 Ib 431

46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 15 octobre 1993 en la cause P. SA contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé (art. 4 al. 1 let. b LIA; art. 20 al. 1 OIA); but de la pratique dite des 50%. 1. Notion de prestation appréciable en argent. Il incombe au contribuable, qui conteste son assujettissement à l'i...
107 Ib 98

22. Estratto della sentenza 20 febbraio 1981 della II Corte di diritto pubblico nella causa R. contro Amministrazione federale delle contribuzioni (ricorso di diritto amministrativo)

Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA): art. 9, 12, 14 et 46. 1. Notion de banque ou de caisse d'épargne suisse au sens de l'art. 9 al. 1 et 2 LIA (consid. 2). 2. La capitalisation d'intérêts entraîne la naissance de la créance fisca...
121 II 473

62. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. November 1995 i.S. X.-Leben gegen Eidgenössisches Finanzdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 25 PA; art. 108 LIFD; décision de constatation en matière d'impôt fédéral direct? Distinction entre arrêté, ordonnance administrative, décision, directive administrative interne et renseignement (consid. 2a-c). En matière d'impôt fédéral direct, ex...
126 II 514

52. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Oktober 2000 i.S. ESTV gegen A. AG, Kantonale Steuerverwaltung Graubünden und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 106 al. 1 OJ, art. 146 LIFD; art. 5 al. 1 let. b et art. 25 PA; délai de recours; décision en constatation en matière d'impôt fédéral direct. Point de départ du délai de recours pour l'Administration fédérale des contributions (consid. 1b). Décisio...
120 III 147

50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 23 juin 1994 dans la cause la Masse en faillite de G. (Suisse) SA contre l'Administration fédérale des contributions, Division principale des droits de timbre et de l'impôt anticipé (recours de dr...

Regeste [A, F, I] Art. 250 LP et art. 41 ss LIA; voie de droit. Procédure par laquelle peut être contestée, dans la faillite, une créance d'impôt anticipé (consid. 3). Il n'appartient pas au juge de la faillite de statuer dans la procédure de contestation de l'état de co...
110 II 360

71. Estratto della sentenza 13 marzo 1984 della I Corte civile nella causa Credito Svizzero, Succursale di Chiasso c. W. Inc. (ricorso per riforma)

Regeste [A, F, I] 1. Art. 6 et 176 CO, art. 2 CC. Interprétation selon le principe de la confiance d'une déclaration de reprise de dette, acceptée tacitement par le créancier (consid. 2b). 2. Art. 20 CO en rapport avec les art. 4 et 5 de l'ordonnance du 20 novembre 1974/...
103 Ib 192

32. Extrait de l'arrêt du 6 mai 1977 en la cause X. S.A. c. Administration fédérale des contributions

Regeste [A, F, I] Impôt anticipé; obligation de renseigner l'autorité fiscale. Obligation, pour le contribuable, de fournir à l'autorité fiscale les pièces et documents justificatifs (art. 39 LIA). Prise en considération de documents produits pour la première fois devant...
96 I 737

112. Auszug aus dem Urteil vom 23. Dezember 1970 i.S. X gegen Eidgenössische Steuerverwaltung

Regeste [A, F, I] Communication de renseignements d'après la convention de double imposition du 24 mai 1951 entre la Suisse et les USA (CDI-EU). 1. Recevabilité du recours contre la décision rendue sur réclamation par l'administration fédérale des contributions, d'après ...
110 Ib 127

22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 5 avril 1984 dans la cause Société K. contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] 1. Impôt anticipé, prestation appréciable en argent (art. 4 al. 1 lettre b LIA, art. 20 al. 1 OIA). Un transfert de bénéfices d'une filiale suisse à la société à l'étranger qui domine sa société mère ne peut être considéré, en droit suisse (pour lequel ...

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