Moteur de recherche Eurospider: aza://25-08-2021-6B_1056-2020
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58 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-08-2021-6B_1056-2020
  1. 99 IV 187
    Pertinence
    42. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 Septembre 1973 dans la cause M. contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 2 CP. 1. Un moyen de défense en soi légitime ne cesse pas d'être proportionné aux circonstances parce que la personne attaquée en use un instant trop tard. 2. On ne saurait se prononcer sur l'existence d'un excès dans la légitime défense san...
  2. 109 IV 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Februar 1983 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 122 ch. 2 CP. Caractère prévisible des suites mortelles de coups de couteau dans la poitrine et dans le ventre (consid. 2). 2. Art. 33 al. 2 CP. Celui qui, par un comportement délictueux, provoque lui-même fautivement l'attaque, ne peut se préva...
  3. 124 II 8
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. November 1997 i.S. B. S. gegen Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsrechtliche Abteilung) (Verwaltungsgerichts...
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 LAVI; prise en considération du comportement fautif de la victime dans l'allocation et le calcul de la somme due à titre de réparation morale selon la LAVI. En règle générale, l'autorité LAVI n'est pas liée par un accord entre l'auteur et ...
  4. 102 IV 65
    Pertinence
    17. Urteil des Kassationshofes vom 2. Juli 1976 i.S. Gil y Duarte gegen Staatsanwaltschaft Bern-Seeland.
    Regeste [A, F, I] Art. 111. 33 al. 1 CP. Homicide volontaire; légitime défense putative, proportionnalité des moyens.
  5. 138 IV 29
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau und X. gegen Obergericht des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 1B_471/2011 / 1B_473/2011 vom 24. November 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 let. b, art. 30 et 33 CPP; unité de la procédure. Le principe de l'unité de la procédure tend à éviter les jugements contradictoires et sert l'économie de la procédure. Dans le cas d'une personne blessée par des policiers qu'elle aurait pr...
  6. 94 IV 5
    Pertinence
    2. Urteil des Kassationshofes vom 8. Februar 1968 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Baselland gegen Jakob.
    Regeste [A, F, I] Art. 32 CP. Usage des armes par la police. 1. Pour justifier son comportement, le fonctionnaire peut aussi invoquer des prescriptions administratives lorsque ses devoirs sont réglés par ces seules prescriptions et non par des dispositions légales (consi...
  7. 111 IV 113
    Pertinence
    29. Urteil des Kassationshofes vom 13. Dezember 1985 i.S. M. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 32 CP. Usage des armes par la police. 1. Lorsqu'il s'agit de déterminer si un acte est justifié par un devoir de fonction, il faut prendre en considération non seulement le principe de la proportionnalité, mais aussi les prescriptions de service ca...
  8. 104 IV 90
    Pertinence
    26. Urteil des Kassationshofes vom 9. Juni 1978 i.S. Y. gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 32, 220 CP, art. 2 CC. Enlèvement de mineur. 1. Celui des parents dont le droit de visite a été écourté n'est pas autorisé à obtenir ce dont il a été frustré en opérant de son propre chef une compensation (consid. 1 litt. a). 2. Le fait d'excéder a...
  9. 104 IV 232
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la Cour pénale fédérale du 9 novembre 1978 dans la cause Ministère public de la Confédération contre Boegli et consorts
    Regeste [A, F, I] Art. 224 à l'art. 226 CP: 1. La notion d'explosifs du Code pénal doit être pour l'essentiel assimilée à celle qui est définie aux art. 4 à l'art. 7 de la LF sur les explosifs du 25 mars 1977 (consid. 1 litt. a). 2. Des cartouches détonantes qui contienn...
  10. 122 IV 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 8 décembre 1995 dans la cause R. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 1 et 34 ch. 1 CP. Etat de nécessité par opposition à la légitime défense. Tyran domestique tué par son épouse. L'acte nécessaire est licite si le bien protégé est plus précieux que le bien lésé; il est illicite mais absolument excusé ou impu...
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