Moteur de recherche Eurospider: aza://25-08-2017-2D_7-2016
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137 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-08-2017-2D_7-2016
  1. 105 III 92
    Pertinence
    22. Arrêt de la IIe Cour civile du 31 mai 1979 dans la cause Banque Leclerc et Cie (recours de l'art. 19 OCB)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 al. 1, 81 OJ; art. 19 OCB. Saisi d'un recours dirigé contre une clause seulement d'un concordat bancaire, le Tribunal fédéral ne peut examiner d'office si les conditions générales de l'homologation sont remplies (changement de jurisprudence) (co...
  2. 136 III 174
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause époux A. contre B. (recours en matière civile) 5A_729/2009 du 26 mars 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 2, 75 et 712m al. 2 CC; contestation de la validité d'une décision de l'assemblée des propriétaires d'étages prise suite à une convocation ne répondant pas aux critères formels; principe général de la bonne foi. Le propriétaire d'étage peut contest...
  3. 109 II 43
    Pertinence
    12. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Januar 1983 i.S. Nutzholz AG gegen Hubert (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Accord sur l'exercice des droits de l'actionnaire. Convention de vote; abus de droit consistant à éluder des dispositions statutaires selon lesquelles le transfert des actions est soumis à l'agrément de la société (actions liées) (art. 686, 692 CO; art....
  4. 147 I 241
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Commission de la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (recours en matière de droit public) 2C_283/2020 du 5 février 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 213 ss CPC; art. 6 ss de l'ordonnance cantonale fribourgeoise du 6 décembre 2010 sur la médiation civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed/FR); médiation; autorisation d'exercer; administration et organisation de la justice; assistance judic...
  5. 128 IV 250
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Y. (pourvoi en nullité) 6S.339/2002 du 9 octobre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 144 CP; dommages à la propriété. Le fait d'obstruer une conduite passant sur le fonds voisin et d'empêcher ainsi l'écoulement des eaux usées constitue un dommage à la propriété au sens de l'art. 144 CP (consid. 2). Les immondices et les excréments ...
  6. 108 Ib 359
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 mai 1982 dans la cause Marc Antonini et Cie contre Justin Bandelier et consorts et Genève, Tribunal administratif (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT; autorisation exceptionnelle de construire hors de la zone à bâtir. Construction d'une halle à bois distincte des bâtiments existants d'une entreprise de charpente-menuiserie installée depuis de nombreuses années en zone agricole. Notions de...
  7. 103 Ib 350
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil vom 9. Dezember 1977 i.S. X. gegen Eidgenössische Bankenkommission
    Regeste [A, F, I] Art. 18 et ss LB; revision du compte annuel. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (art. 97 al. 1 OJ en relation avec l'art. 5 PA); menace d'un retrait de l'agrément comme institution de revision pour les banques et appréciation critique d'u...
  8. 113 Ia 325
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 septembre 1987 dans la cause dame T. et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; régime de la détention préventive. Règlement interdisant l'envoi de denrées alimentaires aux détenus en dehors des fêtes de Noël et de Pâques. Portée de la liberté personnelle sur les modalités de la détention préventive (consid. 4)...
  9. 108 Ia 116
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 mai 1982 dans la cause Borghini contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Indice d'utilisation; application à des parcelles situées dans des zones d'affectation différente; arbitraire. 1. Application de l'indice lorsque le bien-fonds a été subdivisé ultérieurement en plusieurs parcelles distinctes (consid. 2). 2. Dans le cas ...
  10. 140 II 141
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. et B.X. contre Administration fiscale cantonale genevoise (recours en matière de droit public) 2C_960/2012 / 2C_961/2012 du 23 janvier 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst.; irrégularité dans la composition d'une des instances cantonales ayant précédé le Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral n'examine la régularité de la composition des instances précédentes, dans la mesure où celle-ci est régie par le d...
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