Moteur de recherche Eurospider: aza://25-08-2017-2C_220-2017
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
257 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-08-2017-2C_220-2017
  1. 102 Ib 133
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt du 25 juin 1976 dans la cause Anson contre la Division fédérale de justice
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Art. 6 al. 2, litt. b AF du 23 mars 1961; 13 al. 2 de l'ordonnance du 21 décembre 1973. 1. L'autorisation d'acquérir un fonds en vue d'exploiter une entreprise unique en Suisse n'est ac...
  2. 119 Ib 174
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 4 juin 1993 dans la cause B. et consorts contre L. SA, X. et commune de Saint-Oyens (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 44 al. 2 let. a LEaux. Extraction de gravier; protection des captages. L'extraction de gravier est désormais interdite dans les zones de protection des captages d'eaux souterraines, y compris dans les zones de protection éloignée S3 . L'art. 44 al....
  3. 105 IV 289
    Pertinence
    73. Urteil des Kassationshofes vom 27. November 1979 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 2 al. 1 CP. Règle de conduite. La règle de conduite imposant à celui qui est condamné pour avoir fait commerce d'objets obscènes (art. 204 CP) de s'abstenir pendant le délai d'épreuve d'exploiter ou de faire exploiter pour lui une affaire d'...
  4. 104 Ia 196
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt du 8 février 1978 en la cause Zahnd contre Conseil d'Etat du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 2 Cst.; exercice des professions de la coiffure. Restrictions de droit cantonal à la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 2). Règlement genevois subordonnant la délivrance de l'autorisation de créer ou d'exploiter un salon de coiff...
  5. 104 Ib 141
    Pertinence
    25. Arrêt du 12 juillet 1978 dans la cause Division fédérale de la justice contre X. S.A. et consorts et Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Intérêt légitime. Art. 2 let. e, art. 6 al. 2 let. a ch. 3, art. 6 al. 3 AFAIE. 1. Contrat de bail de longue durée conférant pratiquement à une société étrangère la disposition économiq...
  6. 134 III 586
    Pertinence
    92. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. und Z. gegen R. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_174/2008 vom 4. September 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 1 et art. 9 al. 2 LDFR; droit à l'attribution d'une entreprise agricole pour l'exploiter à titre personnel; aptitude à exploiter à titre personnel. Les critères développés par la doctrine et la jurisprudence en application des art. 620 ss aC...
  7. 115 II 380
    Pertinence
    68. Arrêt de la IIe Cour civile du 12 octobre 1989 dans la cause Département fédéral de justice et police contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Propriété foncière rurale; droit d'emption; opposition (art. 19 al. 1 lettre a LPR). 1. Transaction complexe comportant, d'une part, la vente d'un domaine agricole par une société à un entrepreneur moyennant l'exercice d'un droit d'emption et, d'autre p...
  8. 130 IV 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Procureur général du canton du Jura (pourvoi en nullité) 6S.313/2003 du 11 novembre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 2 al. 1 CP; règle de conduite; interdiction d'exercer une profession. La règle de conduite interdisant à celui qui est condamné pour trafic de chanvre d'exploiter tout commerce de produits à base de chanvre pendant le délai d'épreuve ne viol...
  9. 136 III 190
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Genevoise Compagnie Immobilière SA contre Le Relais de l'Entrecôte SA (recours en matière civile) 4A_557/2009 du 23 mars 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 CO; bail à loyer de locaux affectés à l'exploitation d'un restaurant; validité de la résiliation signifiée par le bailleur dans l'intention de mettre fin à cette affectation. L'art. 271 al. 1 CO laisse subsister le droit du bailleur de ré...
  10. 113 II 292
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 6 juillet 1987 dans la cause P. contre Commission cantonale de recours en matière foncière du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Justes motifs commandant la suppression d'une exploitation agricole (art. 19 al. 1 lettre c LPR). 1. Les investissements nécessaires au maintien des bâtiments dans un état adéquat et au renouvellement du cheptel sont des éléments objectifs à prendre en ...
Précédente 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple