Moteur de recherche Eurospider: aza://25-08-2005-2P-200-2005
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82 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-08-2005-2P-200-2005
  1. 80 II 378
    Pertinence 11%
    59. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Oktober 1954 i. S. von Grünigen gegen Imobersteg und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Délimitation des immeubles en l'absence de plans (art. 668 CC). Immeuble situé dans plusieurs arrondissements (art. 952 CC). Quid lorsqu'il n'existe pas de feuillet dans le registre où se trouve la plus petite partie de l'immeuble? Sources coupées. Cond...
  2. 101 V 191
    Pertinence 11%
    39. Urteil vom 4. Juli 1975 i.S. Vogel gegen Ausgleichskasse des Kantons Zug und Rekurskommission des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Mesures médicales en faveur de jeunes assurés (art. 5 al. 2 et art. 12 al. 1 LAI). La synovectomie représente une mesure médicale de réadaptation à laquelle ont droit les assurés mineurs souffrant de polyarthrite juvénile pour lesquels cette interventio...
  3. 131 I 321
    Pertinence 11%
    33. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. F.A. gegen Wasserversorgung Altdorf sowie Obergericht des Kantons Uri (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.303/2004 vom 6. Juni 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 26 Cst.; garantie de la propriété; taxe de fourniture d'eau; dénonciation d'une obligation, fondée sur l'ancien droit, de fourniture gratuite d'eau (charge foncière). Un droit - privé et gratuit - à la fourniture d'eau de source, acquis licite...
  4. 85 IV 130
    Pertinence 11%
    34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Juni 1959 i. S. Schmid gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 221 CP. Quand l'auteur crée-t-il un danger collectif (al. 1) et quand met-il sciemment des personnes en danger (al. 2)? Eléments subjectifs (consid. 1 et 2). 2. Le coauteur ne prend pas nécessairement part à l'acte d'exécution (consid. 3). 3. Ar...
  5. 88 II 498
    Pertinence 11%
    70. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. November 1962 i.S. Baumann und Streitgenossen gegen Dorfkorporation Dietfurt.
    Regeste [A, F, I] Les anciens droits d'origine immémoriale et admis par la législation concernant l'usage des eaux sont des droits privés sur un cours d'eau du domaine public. Ils sont considérés comme des servitudes. Leur étendue doit être déterminée en principe selon l...
  6. 85 II 236
    Pertinence 11%
    38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juli 1959 i.S. Hans Stüdli & Cie. gegen Stadtgemeinde Winterthur.
    Regeste [A, F, I] Prétentions en dommages-intérêts en raison du préjudice causé à un droit d'eau par des constructions publiques (installations d'épuration des eaux polluées). Elles ne peuvent se fonder sur le droit civil fédéral (art. 679 CC, art. 689 al. 2 CC, art. 41 ...
  7. 119 V 498
    Pertinence 10%
    71. Urteil vom 28. September 1993 i.S. Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit gegen ARGE Bözbergtunnel und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 1 let. a LACI: risque normal d'exploitation. - Selon la jurisprudence, le caractère de ce qui est prévisible revêt une importance décisive dans la détermination, de cas en cas, du risque normal d'exploitation. Il n'en va pas autrement en ce ...
  8. 101 IV 285
    Pertinence 10%
    65. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Oktober 1975 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 123 ch. 1 al. 2 CP. C'est d'après la façon dont un objet a été utilisé que l'on détermine s'il doit être qualifié de dangereux au sens de cette disposition. Une chope lancée à la tête d'autrui constitue un instrument dangereux.
  9. 101 II 248
    Pertinence 10%
    41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Mai 1975 i.S. B. gegen Z.
    Regeste [A, F, I] Rapports de voisinage; art. 684 CC. Qualité pour défendre d'une personne qui est seulement fermier de l'immeuble d'où provient une immission (consid. 2). Le fait de laisser paître pendant la nuit des vaches munies de leurs sonnailles, lorsque le pâturag...
  10. 104 II 285
    Pertinence 10%
    48. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. November 1978 i.S. Hadorn gegen Fischer
    Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1 OJ; possibilité d'exercer un recours en réforme contre des jugements partiels. Le recours en réforme contre des jugements partiels est en principe irrecevable. Exceptionnellement, cependant, il y a lieu d'entrer en matière sur des recours ...
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