Moteur de recherche Eurospider: aza://25-08-2003-5A-7-2003
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206 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-08-2003-5A-7-2003
  1. 122 II 373
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 11 septembre 1996 dans la cause X. contre Office fédéral de la police (recours de droit public et de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Extradition à la Turquie; art. 3 CEExtr; art. 3 CEDH. La décision de l'Office fédéral de la police accordant l'extradition peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif; le recours de droit public est irrecevable (consid. 1b). Pouvoir...
  2. 113 II 5
    Pertinence
    2. Arrêt de la IIe Cour civile du 28 janvier 1987 dans la cause Y. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Mariage d'un étranger en Suisse; art. 7e LRDC et art. 168 OEC. 1. Le refus d'autoriser le mariage d'un étranger en Suisse peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Les critères permettant d'admettre le do...
  3. 134 I 56
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eheleute K. gegen Gemeinde Birr (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 1D_11/2007 vom 27. Februar 2008
    Regeste [A, F, I] Caractère discriminatoire d'un refus de naturalisation fondé sur le port du voile et une connaissance insuffisante de la langue; art. 8 al. 2 et art. 15 Cst. Portée de l'interdiction de la discrimination et de la liberté de conscience et de croyance (co...
  4. 120 II 144
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 avril 1994 dans la cause Tekel contre Yeni Raki SA (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Protection des marques: qualité pour agir; marque relevant du domaine public; marques étrangères notoirement connues. Qualité pour intenter une action en constatation de droit au sens de l'art. 52 LPM (consid. 2a). Le nouveau droit des marques permet au...
  5. 133 II 361
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Département fédéral de justice et police contre A. et Instance LAVI ainsi que Tribunal administratif de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_10/2007...
    Regeste [A, F, I] Art. 11 ss LAVI; indemnisation des frais d'avocat de la victime LAVI pour la part qui excède les dépens octroyés par le juge pénal; précision de jurisprudence. La victime LAVI qui a reçu des dépens dans le cadre du procès pénal n'a pas de droit automati...
  6. 135 I 265
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Politische Gemeinde Rheineck und Departement des Innern des Kantons St. Gallen (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 1D_8/2008 vom 7. Juli 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 7-9, 29 et 35 Cst., art. 92 et 115 LTF; compétence pour traiter des demandes de naturalisation rejetées à deux reprises par l'assemblée communale sans motivation suffisante. Contestation d'une décision préjudicielle ou incidente relative à la compé...
  7. 102 IV 271
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 décembre 1976 dans la cause S. contre Procureur général du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 269 al. 1 PPF. Par droit fédéral on doit entendre les normes écrites ou non écrites qui ressortent d'une loi fédérale ou d'arrêtés et ordonnances pris en application de la loi. De simples instructions adressées par le DFJP aux départements cantonau...
  8. 134 I 49
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Gemeinde Buchs (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 1D_12/2007 vom 27. Februar 2008
    Regeste [A, F, I] Caractère discriminatoire d'un refus de naturalisation fondé sur le port du voile; art. 8 al. 2 et art. 15 Cst. Portée de l'interdiction de la discrimination et de la liberté de conscience et de croyance (consid. 2 et 3.1). Le refus de naturalisation fo...
  9. 135 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Amt für Bevölkerung und Migration des Kantons Freiburg (Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten) 2C_306/2008 vom 12. November 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. c ch. 2 LTF, art. 7 al. 1, art. 17 al. 2, art. 9 al. 3 et 4 LSEE; conséquences en droit des étrangers de l'annulation d'une naturalisation. Recevabilité du recours en matière de droit public (consid. 1). En droit des étrangers, l'annulation...
  10. 117 V 287
    Pertinence
    39. Arrêt du 25 novembre 1991 dans la cause O. contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal cantonal valaisan des assurances
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. f et al. 5 LPC, art. 163 CC: Revenu déterminant de l'assuré invalide dont l'épouse n'exerce pas d'activité professionnelle. En cas d'invalidité du mari et conformément au nouvel art. 163 CC, l'épouse qui, jusque-là, n'avait pas exercé ...
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