Moteur de recherche Eurospider: aza://25-08-2003-1A-122-2003

103 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-08-2003-1A-122-2003

111 Ib 132

29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Juni 1985 i.S. G. und M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale. Droit d'un tiers de participer à des actes d'entraide (authentification de documents, audition de témoins) qui le concernent directement dans ses intérêts juridiques ou matériels.
110 Ib 173

29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Juli 1984 i.S. C. und L. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Condition de réciprocité (consid. 3a). Règle de la spécialité (consid. 3b). Exigences de forme posées par l'art. 28 EIMP (consid. 4). Double incrimination (consid. 5). L'art. 2 EIMP n'...
115 Ib 373

50. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Dezember 1989 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale; interdiction d'excéder les conclusions de la requête; réserve de la spécialité. 1. L'autorité suisse est liée par les requêtes expressément formulées dans la demande d'entraide; en effet, la CEEJ n'oblige pas l...
120 Ib 167

25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Juni 1994 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 94 ss et art. 107 al. 3 EIMP. Exécution du jugement d'un tribunal étranger portant confiscation du produit d'une infraction à la législation sur les stupéfiants. Lorsque ce produit ne peut plus ...
118 Ia 336

46. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. September 1992 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen und Kantonsgericht St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Entraide intercantonale en matière pénale; compétence pour statuer sur une requête de réparation du dommage résultant d'une détention injustifiée. Art. 352 al. 1 et art. 355 al. 2 CP. 1. Lorsque des mesures de contrainte sont exécutées sur la base d'une...
145 IV 335

39. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Z. und X. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1208/2018 / 6B_1209/2018 vom 6. August 2019

Regeste [A, F, I] Art. 305 bis ch. 1 et 3 CP; blanchiment d'argent. Seules peuvent être blanchies des valeurs patrimoniales confiscables. La punissabilité du blanchiment du produit d'infractions préalables commises à l'étranger suppose que les valeurs patrimoniales puiss...
90 II 404

46. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Oktober 1964 i.S. Halilovic gegen Schweizerische Bankgesellschaft.

Regeste [A, F, I] Représentation. Enrichissement illégitime. Dénonciation d'instance. Les effets de la dénonciation d'instance sur les rapports entre le dénonçant et le dénoncé sont réglés par le droit matériel (consid. 1). Portée du jugement rendu contre le dénonçant à ...
114 Ib 357

52. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Dezember 1988 i.S. C. AG gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale; procédure de mise sous scellés, art. 9 EIMP en relation avec l'art. 69 PPF. La mise sous scellés intervient si le détenteur des documents à saisir, ou, dans le cas d'une personne morale, l'un de ses organes com...
117 Ib 51

9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Februar 1991 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire en faveur de l'Allemagne; participation de fonctionnaires étrangers à l'exécution d'une requête tendant à d' autres actes d'entraide (art. 63 et ss EIMP); protection du secret (art. 82 et ss EIMP). Si l'exécution n'a été précédée d'a...
115 IV 42

9. Urteil des Kassationshofes vom 9. März 1989 i.S. L. gegen Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 1 CP; diffamation. L'accusation de tourmenter des requérants d'asile, formulée en étroite relation avec une critique de la spéculation sur les logements, ne porte pas atteinte à la sphère personnelle dont l'art. 173 CP assure la protection ...

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