Moteur de recherche Eurospider: aza://25-07-2007-1P-206-2006
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127 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-07-2007-1P-206-2006
  1. 109 II 428
    Pertinence
    90. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. November 1983 i.S. Konkursmasse der X. AG gegen A. und B. Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Vente effectuée en violation de l'AF sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE); action du vendeur en rétablissement de l'état de droit primitif (action en rectification ou en radiation d'une inscription faite indûm...
  2. 116 II 345
    Pertinence
    63. Estratto della sentenza 8 marzo 1990 della II Corte civile nella causa Winterthur Società Svizzera di Assicurazioni contro Zürcher e Krebs (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Clause d'un contrat d'assurance qui limite l'extension du risque (art. 33 LCA). 1. Critères pour l'interprétation d'une clause contractuelle qui limite la couverture du risque assuré (consid. 2). 2. Une clause qui exclut du risque (assuré) d'éboulement ...
  3. 138 IV 65
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_588/2011 du 16 mars 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 3 et art. 95 al. 3-5 CP; échec de la mise à l'épreuve, réintégration d'un prévenu au bénéfice de la libération conditionnelle. L'exécutabilité de l'assistance de probation ou de règles de conduite ne doit pas être examinée uniquement sous l'...
  4. 128 V 54
    Pertinence
    11. Arrêt dans la cause R. contre Mutuelle Valaisanne et Tribunal des assurances du canton du Valais K 7/01 du 25 janvier 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 let. a, art. 32 al. 1 LAMal; art. 17 let. b ch. 2 OPAS: Rétablissement de la fonction masticatoire après un traitement de la parodontite juvénile progressive. La pose d'implants, même si elle présente certains avantages, ne constitue en l'...
  5. 104 Ib 321
    Pertinence
    50. Estratto della sentenza della Ia Corte civile del 26 settembre 1978 nella causa M. e P. contro Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino, quale autorità di vigilanza sul registro di commercio
    Regeste [A, F, I] Démissions des administrateurs d'une société anonyme, radiation du registre du commerce. 1. Principes généraux concernant les inscriptions au registre du commerce (consid. 2a). 2. Effets des démissions à l'égard de la société (rapports internes) et des ...
  6. 107 Ia 121
    Pertinence
    24. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Oktober 1981 i.S. Seefeld Appartement AG gegen Bausektion II des Stadtrates Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst. Démolition de parties d'un bâtiment construites sans droit; délai de péremption. La compétence des autorités d'ordonner la démolition d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment non conforme au droit de la construction est soumise, en pr...
  7. 116 II 713
    Pertinence
    124. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 décembre 1990 dans la cause J. et S. contre Caisse-maladie de X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Société coopérative; action en annulation d'une décision de fusion. En principe, les problèmes juridiques ou pratiques que peut soulever le rétablissement de l'état antérieur ne constituent pas un motif suffisant pour déclarer sans objet une action en a...
  8. 137 II 393
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. et Y. contre Service de la population du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_276/2011 du 10 octobre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 et 3 let. b, art. 126 al. 3 LEtr; art. 73 OASA; réouverture des délais pour le regroupement familial de membres de la famille de ressortissants étrangers. Dispositions légales applicables (consid. 3.1) et raisonnement du Tribunal cantonal ...
  9. 107 Ib 186
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 octobre 1981 dans la cause Monapax A.G. c. Commission cantonale de recours en matière foncière du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; effets de l'assujettissement au régime de l'autorisation. 1. Art. 6 al. 3 et 20 al. 1 et 2 AFAIE. Le placement de capitaux, sauf les exceptions énumérées limitativement à l'art. 6 al. 3...
  10. 128 IV 250
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Y. (pourvoi en nullité) 6S.339/2002 du 9 octobre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 144 CP; dommages à la propriété. Le fait d'obstruer une conduite passant sur le fonds voisin et d'empêcher ainsi l'écoulement des eaux usées constitue un dommage à la propriété au sens de l'art. 144 CP (consid. 2). Les immondices et les excréments ...
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