Moteur de recherche Eurospider: aza://25-06-2014-1C_49-2014
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158 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-06-2014-1C_49-2014
  1. 104 Ib 179
    Pertinence 13%
    31. Urteil vom 29. September 1978 i.S. Eidg. Polizeiabteilung c. V., Polizeidepartement und Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Permis de conduire limité délivré aux épileptiques; art. 8 al. 3 OAC. 1. Conditions auxquelles une autorisation de circuler peut être délivrée à une personne atteinte d'épilepsie (consid. 1b). 2. Exigences quant au certificat médical d'aptitude prévu pa...
  2. 113 Ib 49
    Pertinence 13%
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. April 1987 i.S. G. gegen Rekurskommission für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 3 LCR. La possibilité offerte à l'art. 17 al. 3 LCR de redemander, à certaines conditions et après un délai de six mois, un permis retiré pour une période assez longue, est également valable dans le cas de retraits d'admonestation pour lesqu...
  3. 110 IV 92
    Pertinence 13%
    29. Urteil des Kassationshofes vom 16. November 1984 i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 286 CP; opposition aux actes de l'autorité. Le refus verbal de se soumettre à un test de l'haleine (en rapport avec une éventuelle ivresse au volant) ne constitue pas une opposition aux actes de l'autorité.
  4. 83 IV 51
    Pertinence 13%
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Januar 1957 i.S. Forster gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 62 LA, art. 137 ch. 3 CP. Celui qui utilise sans droit le véhicule automobile d'un familier est poursuivi d'office; pas d'application par analogie de l'art. 137 ch. 3 CP.
  5. 103 IV 186
    Pertinence 13%
    54. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. November 1977 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 286 CP, opposition aux actes de l'autorité. 1. Définition (consid. 2, 4, 6). 2. La mise en garde des automobilistes contre un contrôle de vitesse ne constitue pas une telle infraction (consid. 4, 5).
  6. 110 Ib 364
    Pertinence 13%
    58. Entscheid des Kassationshofes vom 7. September 1984 i.S. H. gegen Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 ss LCR; retrait du permis de conduire prononcé à la place du retrait du permis d'élève conducteur. Le retrait du permis de conduire ne peut pas être prononcé pour des infractions à la législation routière survenues avant l'obtention dudit permis...
  7. 98 IV 260
    Pertinence 13%
    53. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. Oktober 1972 i.S. Emmenegger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 4 LCR. 1. Sur une route ouverte à la circulation publique, le stationnement ne peut être interdit de façon générale ou à certains usagers seulement que pour des motifs énumérés dans la loi (consid. 5 et 6). 2. Sur une route ouverte à la circu...
  8. 103 IV 49
    Pertinence 13%
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. April 1977 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR, entrave à la prise de sang. L'opposition ou la soustraction à la prise de sang est réalisée aussitôt qu'il est fait obstacle à la prise de sang immédiate.
  9. 94 IV 68
    Pertinence 13%
    19. Urteil des Kassationshofes vom 24. Mai 1968 i.S. Meier gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Faits justificatifs non prévus par la loi. Pour que l'on admette que l'auteur a agi en état de nécessité ou pour sauvegarder des intérêts légitimes, il faut que les moyens dont il a usé soient adaptés au but visé. Cette condition n'est pas remplie lo...
  10. 116 Ib 256
    Pertinence 13%
    34. Urteil des Kassationshofes vom 1. Juni 1990 i.S. G. gegen Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 3 let. e LCR et art. 40 s. OAC; obligation de suivre un enseignement des règles de la circulation. L'obligation de suivre un enseignement des règles de la circulation ne peut être imposée que si le conducteur en cause a violé au moins deux f...
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