Moteur de recherche Eurospider: aza://25-06-2014-1C_49-2014
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158 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-06-2014-1C_49-2014
  1. 122 II 103
    Pertinence 13%
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. April 1996 i.S. Coop Schweiz gegen Schweizerische Bundesbahnen(SBB) und Eidgenössisches Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Approbation des plans selon le droit ferroviaire (procédure combinée) pour le nouveau tronçon CFF Mattstetten-Rothrist (Rail 2000). 1. Garantie de la sécurité du trafic lorsque le tracé d'une voie ferrée est parallèle à celui d'une route nationale: - Ch...
  2. 119 Ib 158
    Pertinence 13%
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Juli 1993 i.S. H. gegen Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 3 let. b, art. 17 al. 1 let. d LCR. Retrait du permis de conduire; mesure dans laquelle le jugement pénal lie les autorités administratives. 1. Si l'intéressé fait ou va probablement faire l'objet d'une dénonciation pénale, l'autorité admini...
  3. 143 IV 313
    Pertinence 13%
    40. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. und Mitb. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Beschwerde in Strafsachen) 6B_942/2016 vom 7. September 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 55 LCR, art. 198 al. 1 let. a CPP; compétence pour ordonner une prise de sang. La prise de sang destinée à constater une incapacité de conduire constitue une mesure de contrainte. Elle doit, même si la personne concernée y consent, être ordonnée pa...
  4. 100 Ia 144
    Pertinence 13%
    21. Sentenza 22 maggio 1974 nella causa Eredi Centonze e Molteni contro Consiglio di Stato del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Clause générale de police; caractère subsidiaire. Une autorité ne peut pas se fonder sur la clause générale de police - laquelle présuppose un danger grave, direct et imminent - lorsque d'autres dispositions propres à détourner le danger peuvent être ap...
  5. 108 Ib 62
    Pertinence 13%
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. März 1982 i.S. Bundesamt für Polizeiwesen und Strassenverkehrs- und Schiffahrtsamt des Kantons St. Gallen gegen H. und Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerd...
    Regeste [A, F, I] Obligation de passer un nouvel examen de conduite (art. 14 al. 3 LCR). Un nouvel examen de conduite au sens de l'art. 14 al. 3 LCR est en tout cas justifié lorsque le titulaire d'un permis de conduire est resté environ cinq ans sans conduire un véhicule...
  6. 87 IV 160
    Pertinence 13%
    39. Urteil des Kassationshofes vom 22. Dezember 1961 i.S. Polizeirichteramt der Stadt Zürich gegen Beerle.
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 4 LCR. Le conducteur n'est tenu de présenter ses permis, sur demande, aux organes chargés du contrôle que si et tant que son véhicule participe à la circulation publique.
  7. 91 IV 96
    Pertinence 13%
    28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. April 1965 i.S. Sauter und Muntwiler gegen Statthalteramt Pfäffikon.
    Regeste [A, F, I] Art. 74 OCR. Transport d'animaux par véhicules à moteur. Les cantons n'ont pas le pouvoir, par des motifs qui tiennent à la police de la circulation ou des épizooties, d'établir des règles touchant la construction ou l'équipement des véhicules employés ...
  8. 112 IV 91
    Pertinence 13%
    29. Urteil des Kassationshofes vom 3. November 1986 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 3 LCR; priorité. Un véhicule obliquant vers la gauche ne doit plus être considéré comme appartenant au trafic principal, lorsque, au vu de la configuration des voies de circulation et du comportement normal des conducteurs, il apparaît comme...
  9. 113 Ib 57
    Pertinence 13%
    10. Urteil des Kassationshofes vom 16. Januar 1987 i.S. B. gegen Rekurskommission für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 1 OAC, en relation avec l'art. 3 al. 1 OAC. L'expression toutes les catégories de véhicules automobiles , utilisée à l'art. 34 al. 1 OAC, comprend toutes les catégories de permis énumérées à l'art. 3 al. 1 OAC. Le retrait du permis de condui...
  10. 112 IV 71
    Pertinence 13%
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Juni 1986 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen G. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 CP. Un appareil détecteur de radar installé dans un véhicule de manière à être prêt à l'emploi doit être confisqué.
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