Moteur de recherche Eurospider: aza://25-06-2009-5A_378-2009
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226 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-06-2009-5A_378-2009
  1. 84 II 459
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Dezember 1958 i.S. Lüdemann gegen Bezirk Küssnacht.
    Regeste [A, F, I] Récusation de juges, art. 22 al. 1 litt. b OJ. Compétence pour statuer sur les demandes de récusation (consid.2). Quand un juge a-t-il agi à un autre titre comme membre d'une autorité judiciaire? (consid. 3 et 4).
  2. 89 III 58
    Pertinence
    13. Entscheid vom 26. Juni 1963 i.S. Fira AG
    Regeste [A, F, I] Exigence du consentement écrit du conjoint à la vente par acomptes, lorsque les époux vivent en ménage commun et que l'engagement dépasse la somme de mille francs (art. 226 b al. 1 CO):ce consentement est nécessaire dès que l'ensemble des obligations de...
  3. 110 III 72
    Pertinence
    20. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 11. Dezember 1984 i.S. Kurhotelgesellschaft Schuls mbH & Co. KG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 126 LP; art. 41 al. 1, 54 al. 2 et 105 al. 2 ORI. Même si seuls les intérêts d'une créance hypothécaire font l'objet d'une poursuite, l'adjudication de l'immeuble ne peut avoir lieu que dans la mesure où la créance en capital est également couverte...
  4. 88 III 140
    Pertinence
    22. Entscheid vom 22. Dezember 1962 i.S. Mantello.
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre. Lorsqu'une société anonyme a émis des actions au porteur, le droit de l'actionnaire (débiteur) à une part du produit de la liquidation de la société ne peut être séquestréséparément des actions elles-mêmes. Il en va de même si la...
  5. 90 II 417
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 15 décembre 1964 dans la cause Etats de Fribourg et de Vaud contre Fibres de verre SA et Höganäsmetoder A.B.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile dérivant de la pollution d'une rivière; art. 41 ss. CO. Nature des pouvoirs de l'Etat en matière de pêche (consid. II 2). Etendue de la réparation due à l'Etat par les entreprises responsables de la pollution. L'indemnité doit-elle...
  6. 130 III 657
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Z. (Beschwerde) 7B.77/2004 vom 23. August 2004
    Regeste [A, F, I] Continuation de la poursuite (art. 88 LP); recours contre le prononcé de mainlevée d'opposition. L'octroi, par le juge, de l'effet suspensif au recours contre le prononcé de mainlevée définitive de l'opposition bloque dans ses effets la commination de f...
  7. 101 II 117
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. April 1975 i.S. Bank Y gegen X.
    Regeste [A, F, I] Représentation. Art. 36 al. 1 CO. Après la fin des pouvoirs le représentant ne peut prétendre des renseignements à l'égard du cocontractant du représenté en vertu du rapport de représentation (consid. 4). Dépôt conjoint. Application en principe des disp...
  8. 107 III 84
    Pertinence
    20. Estratto della sentenza 2 ottobre 1981 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa G. S.A. (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Art. 242 LP, art. 45 ss OOF; procédure de revendication. 1. L'administration de la faillite statue après l'échéance du délai de production des créances sur les revendications de propriété portant sur des biens détenus par la masse (art. 242 al. 1 LP, ar...
  9. 85 III 81
    Pertinence
    19. Entscheid vom 3. März 1959 i.S. Wäspe.
    Regeste [A, F, I] 1. Part de copropriété sur un immeuble. Réalisation: a) La réquisition de vente est soumise aux délais que l'art. 116 LP prévoit lorsqu'il s'agit d'immeubles (consid. 1). b) Conditions auxquelles on peut ordonner la vente aux enchères publiques de l'imm...
  10. 107 IV 146
    Pertinence
    41. Urteil des Kassationshofes vom 11. Mai 1981 i.S. S. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 106 al. 3 LCR, § 15 al. 1 de la loi zurichoise concernant la perception de taxes routières et l'application du droit fédéral de la circulation routière du 11 septembre 1966. Obligation incombant au détenteur d'un véhicule, en vertu d'une dispositio...
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