Moteur de recherche Eurospider: aza://25-06-2008-5A_74-2008
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184 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-06-2008-5A_74-2008
  1. 132 III 677
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Establishment X. und Establishment Y. in Liquidation gegen Z. und Mitb. (Berufung) 5C.261/2005 / 5C.262/2005 vom 2. Mai 2006
    Regeste [A, F, I] Action en pétition d'hérédité, art. 598 ss CC; action tendant à obtenir des renseignements intentée au possesseur de la succession. Dans les rapports internationaux, la compétence pour connaître d'une action en pétition d'hérédité se détermine selon l'a...
  2. 89 I 371
    Pertinence
    54. Arrêt du 25 septembre 1963 dans la cause Ayer et consorts contre Grand Conseil du canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Initiative populaire en matière législative; art. 28 bis, ter, quater, 31, 45 Cst. frib. 1. Compétence du Grand Conseil fribourgeois pour déclarer une initiative irrecevable; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit constitutionnel canton...
  3. 99 Ia 604
    Pertinence
    74. Arrêt du 4 avril 1973 dans la cause Righi contre Conseil d'Etat du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Dérogations à des règles du droit des constructions subordonnées à la condition d'édifier des logements d'un type déterminé. Art. 4, 22 ter et 31 Cst. Procédure. Epuisement des instances cantonales (consid. 1); irrecevabilité des conclusions tendant à l...
  4. 98 Ia 475
    Pertinence
    75. Arrêt du 11 octobre 1972 dans la cause Freymond contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Plan cantonal de protection d'un site. Arbitraire. Art. 4 Cst. Lorsque le projet a été modifié après avoir été soumis à l'enquête publique, une nouvelle enquête n'est nécessaire que si la modification est essentielle (consid. 2). Rapports entre la loi v...
  5. 135 I 143
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Amt für Migration des Kantons Luzern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_693/2008 vom 2. Februar 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. c ch. 2 LTF, art. 126 LEtr, art. 8 CEDH et art. 13 Cst.; droit à une autorisation de séjour d'une mère étrangère fondé sur sa relation avec un enfant de nationalité suisse. Admissibilité et modalités du recours en matière de droit public (c...
  6. 98 IV 19
    Pertinence
    4. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 mars 1972 dans la cause Babey contre Procureur général du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Art. 137 et 143 CP. 1. Ne commet pas un vol celui qui, s'estimant le créancier d'une personne, lui soustrait pour se désintéresser un objet dont la valeur n'excède pas le montant de sa prétention (consid. 1 et 2). 2. Il tombe en revanche sous le coup de...
  7. 106 II 278
    Pertinence
    55. Arrêt de la IIe Cour civile du 22 décembre 1980 dans la cause K.(recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 264a al. 3, 266 al. 1 initio CC. L'adoption de l'enfant majeur du conjoint ne peut avoir lieu, comme toute adoption de majeur, qu'en l'absence de descendants de l'adoptant (consid. 4).
  8. 111 II 16
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juni 1985 i.S. A. und Erben der B. gegen G. M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en réduction (art. 522 ss CC). Qualité pour procéder. L'exécuteur testamentaire n'a pas qualité pour défendre dans les litiges relatifs à la réduction; aussi doit-il être au bénéfice d'une procuration pour procéder (consid. 2). Conditions de form...
  9. 107 V 207
    Pertinence
    48. Arrêt du 10 novembre 1981 dans la cause W. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 3 let. a LAI. - Par père et mère au sens de cette disposition, on ne peut entendre les père et mère nourriciers. - L'enfant recueilli de nationalité étrangère peut prétendre des mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité dès son adopti...
  10. 125 III 161
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 mars 1999 dans la cause Dame X. contre Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 264b al. 1 CC; art. 5 al. 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants. Placement en vue d'adoption par une personne seule. Une personne non mariée peut adopter seule si les conditions requises pour le bien...
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