Moteur de recherche Eurospider: aza://25-06-2008-1C_27-2008
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91 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-06-2008-1C_27-2008
  1. 126 III 14
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 septembre 1999 dans la cause Epoux M. contre l'Etat de Berne (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur d'un animal (art. 56 CO). La responsabilité d'une collectivité publique pour le dommage causé par des animaux lui appartenant, non utilisés dans l'accomplissement d'une tâche d'autorité, relève du droit privé (consid. 1a). Cr...
  2. 110 II 466
    Pertinence
    88. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 septembre 1984 dans la cause Compagnie pour le dessalement de l'eau de mer S.A. contre Commission cantonale de recours en matière foncière du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 218 CO. Parcelles devenues des terrains à bâtir en vertu d'un plan de quartier, approuvé par le Conseil d'Etat et susceptible d'être appliqué immédiatement, qui les classe en zone industrielle. Elles ont perdu leur caractère agricole même si, momen...
  3. 136 IV 201
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau gegen Y. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_382/2010 vom 16. Juli 2010
    Regeste [A, F, I] Donner du chanvre comme fourrage au bétail (art. 48 al. 1 let. b LDAl, art. 159a et 173 al. 1 let. i deuxième partie LAgr; art. 1 al. 2 let. a, art. 23a al. 1 et art. 23b al. 3 let. a de l'ordonnance sur les aliments pour animaux; art. 18 de l'ordonnanc...
  4. 97 I 293
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil vom 26. März 1971 i.S. Chemische Fabrik Schweizerhall und Mitbeteiligte gegen Wälchli und EVD.
    Regeste [A, F, I] Ouverture d'un contingent d'importation de fourrage. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1a). Qualité pour recourir (consid. 1 b). 2. Les dispositions statutaires relatives à l'ouverture des contingents doivent être interprétées d...
  5. 92 IV 49
    Pertinence
    13. Arrêt de la Cour de cassation penale du 28 février 1966 dans la cause Meylan contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 LF sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties du 13 juin 1917; art. 269 ss de l'ordonnance d'exécution du 30 août 1920; art. 10 ACF sur la lutte contre l'avortement épizootique des bovidés du 9 novembre 1956; art. 7 de l'ordonnance ...
  6. 111 Ib 237
    Pertinence
    46. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. August 1985 i.S. Alessandro Cominelli c. Regierungsrat des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 2 de la loi sur les épizooties, art. 19.2 de l'ordonnance sur les épizooties; autorisation pour la transhumance de troupeaux. La supposition que les conditions de fourrage dans le canton ne permettent pas le passage à plus d'un troupeau tran...
  7. 122 II 160
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Juni 1996 i.S. Erben des Jakob Ebneter sel. und Jakob Ebneter gegen Ernst Brandes, Politische Gemeinde Wittenbach, Regierung sowie Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (Verwal...
    Regeste [A, F, I] Art. 16, 22 et 24 LAT; conformité à l'affectation de la zone agricole, chevaux en pension. Une entreprise agricole peut prendre en pension quatre chevaux dans la zone agricole, pour autant qu'elle produise, de manière dépendante du sol, suffisamment de ...
  8. 137 II 366
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Landwirtschaftsamt und Departement für Inneres und Volkswirtschaft des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_560/2010 vom 18. Juni 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 70 al. 3 let. b et al. 4, art. 72, 73 al. 1, art. 76 et 76a LAgr; art. 4, 5, 27, 28 al. 1, art. 40 ss, 59 al. 1 et art. 70 al. 1 let. e OPD; art. 2 ss OQE; réduction ou refus des paiements directs pour violation des prescriptions en matière de prot...
  9. 97 I 740
    Pertinence
    108. Auszug aus dem Urteil vom 12. November 1971 i.S. Bunge gegen Schweiz. Genossenschaft für Getreide und Futtermittel (GGF) und EVD.
    Regeste [A, F, I] Affiliation à la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères; ouverture d'un contingent d'importation de fourrage. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Conditions de l'affiliation (consid. 2). 3. De nouve...
  10. 135 III 295
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X et F.X contre Y. (recours en matière civile) 4A_595/2008 du 20 mars 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 216 al. 2 CO; forme d'une promesse de vente ayant pour objet des immeubles et des choses mobilières. Dans une promesse combinant la vente d'immeubles et de choses mobilières, il est loisible aux parties de convenir d'un prix global qui sera la cont...
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