Moteur de recherche Eurospider: aza://25-05-2016-6B_601-2015
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83 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-05-2016-6B_601-2015
  1. 111 Ia 120
    Pertinence
    22. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. März 1985 i.S. Spinnerei X. AG gegen Kanton St. Gallen und Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; bénéfice comptable relatif à des immeubles affectés à des investissements. Cas d'une entreprise propriétaire d'immeubles dans un canton où elle ne possède pas d'établissement. Si l'entreprise réévalue les immeubles à leur valeur orig...
  2. 137 I 58
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Y. contre Commune de Lausanne (recours en matière de droit public) 8C_70/2010 du 20 décembre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 70 du règlement du 11 octobre 1977 pour le personnel de l'administration communale (RPAC) de la Ville de Lausanne. Compétence de la juridiction cantonale de réformer une décision d'un employeur public en convertissant un licenciement avec effet imm...
  3. 126 I 153
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 3 mai 2000 dans la cause F. contre Officier de police du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 aCst. (art. 31 al. 2 Cst.); art. 6 par. 3 CEDH et 107A CPP/GE; droits de la personne arrêtée. Le droit de la personne arrêtée de recevoir des messages de son avocat et de s'entretenir librement avec lui pendant la garde à vue s'examine au regard ...
  4. 135 III 276
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Swissair SA suisse pour la Navigation Aérienne en liquidation concordataire contre Air Total (Suisse) SA et Air Total International (recours en matière civile) 5A_469/2007 du 4 septembre...
    Regeste [A, F, I] Art. 288 LP; révocation de paiements de factures portant sur des marchandises livrées. Conditions auxquelles sont révocables des paiements effectués pour acquitter des factures de kérosène déjà livré (consid. 5-8).
  5. 130 I 156
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Canton de Genève contre Conseil fédéral ainsi que Commis- sion fédérale de recours en matière de marchés publics (réclamation de droit public) 1P.426/2003 du 21 avril 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 2c OMP; Art. 3, 42 al. 2 et 95 al. 2 Cst. La Confédération est compétente pour édicter une règle de conflit déterminant le droit applicable et l'autorité compétente en cas d'adjudication commune (consid. 2). L'adjudicateur principal, au sens de l'a...
  6. 149 I 329
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Association A. contre Département de la sécurité, de la population et de la santé du canton de Genève (DSPS) (recours en matière de droit public) 2C_414/2022 du 12 juillet 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 et 9 Cst.; art. 36 de la loi genevoise sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA/GE); art. 25 du règlement d'application de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (RGEPA/GE); séparation des pouvoir...
  7. 141 IV 369
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A.X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_462/2014 vom 27. August 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; valeur d'une expertise privée. Les résultats issus d'une expertise privée réalisée sur mandat du prévenu sont soumis au principe de la libre appréciation des preuves et sont considérés comme des simples allégués de parties (consid. 6). Art....
  8. 139 I 315
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.X. gegen Migrationsamt und Departement für Justiz und Sicherheit des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_1112/2012 vom 14. Juni 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 let. b LEtr; art. 8 par. 1 CEDH; art. 13 al. 1 Cst.; conditions pour reconnaître un droit de séjour au parent étranger d'un enfant disposant du droit de résider en Suisse, dont il n'a pas l'autorité parentale. Pour admettre l'existence d'u...
  9. 104 IV 77
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. April 1978 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 3, 6, 152, 167 CP; extradition. 1. La violation du principe de la spécialité doit être invoqué dans le cadre du pourvoi en nullité. L'accusé qui, avec son assentiment, a été extradé sans condition à la Suisse par un pays étranger ne peut attaquer s...
  10. 149 I 191
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 2C_810/2021 du 31 mars 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; art. 10 al. 2 et art. 36 Cst.; art. 40 LEp; contrôle abstrait de l'art. 2 de l'ordonnance fribourgeoise du 14 septembre 2021 sur la restriction d'accès aux hautes écoles aux personnes disposant d'un certificat COVID-19. Cadre légal en vigue...
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