Moteur de recherche Eurospider: aza://25-05-2011-5A_257-2011
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265 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-05-2011-5A_257-2011
  1. 97 I 560
    Pertinence
    77. Arrêt de la Ire Cour civile du 29 juin 1971 dans la cause Société des produits Nestlé SA contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.
    Regeste [A, F, I] Art. 16bis al. 1 LMF. Radiation d'office d'une marque enregistrée. L'art. 16bis al. 1 LMF est une disposition de caractère exceptionnel qui ne doit s'appliquer que lorsque l'intérêt public exige impérieusement une radiation immédiate. Il ne suffit pas q...
  2. 101 II 59
    Pertinence
    13. Arrêt de la IIe Cour civile du 20 mars 1975 dans la cause Vuignier contre Voide.
    Regeste [A, F, I] Art. 681 CC. La donation mixte ne constitue pas un cas de préemption.
  3. 113 III 123
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 26. Oktober 1987 i.S. C-AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Poursuite pour effets de change; examen de l'existence des conditions par l'office des poursuites (art. 177 et 178 al. 1 LP). Lorsqu'un chèque est joint à la réquisition de poursuite pour effets de change, l'office des poursuites ne peut refuser de noti...
  4. 126 II 206
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. März 2000 i.S. Bundesamt für Strassen gegen X. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2, art. 16 al. 3 let. a et art. 31 al. 2 LCR; retrait du permis de conduire, assoupissement au volant. En règle générale, le fait de s'assoupir au volant (conducteur surmené) constitue un motif de retrait obligatoire au sens de l'art. 16 al....
  5. 86 IV 54
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. März 1960 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen X., Y. und Z.
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 LFSt. 1. Cette disposition punit-elle celui qui, par des renseignements inexacts, amène un médecin à lui faire une piqûre de stupéfiant? (consid. 2 litt. d). 2. Le trafic illicite de stupéfiants au sens de cette disposition est punissable ...
  6. 142 IV 105
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Departement Volkswirtschaft und Inneres, Amt für Justizvollzug und Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_640/2015 vom 25. Februar 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 4 1 re phrase CP; traitement thérapeutique institutionnel des troubles mentaux, point de départ du délai de cinq ans. La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel au sens de l'art. 59 al. 4 1 re phrase CP inclut aussi l...
  7. 129 III 181
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung) 4C.56/2002 vom 21. Oktober 2002
    Regeste [A, F, I] Actes de complaisance effectués sans volonté de s'engager. L'art. 422 al. 1 CO, qui concerne l'obligation du maître de réparer le dommage subi par le gérant dans la gestion d'affaires sans mandat, s'applique par analogie aux actes de complaisance effect...
  8. 140 III 206
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Amt für das Handelsregister (EHRA) gegen Genossenschaft X. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_363/2013 vom 28. April 2014
    Regeste [A, F, I] Emission de bons de participation par la société coopérative. L'émission de bons de participation par la société coopérative (art. 828 ss CO) n'est pas admissible selon le droit en vigueur (consid. 3).
  9. 97 II 72
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Februar 1971 i.S. Helvetia-Unfall , Versicherungs gesellschaft, gegen Meile.
    Regeste [A, F, I] Assurance-accident. 1. Principes d'interprétation des contrats, application de la règle selon laquelle les clauses ambiguës doivent être interprétées contre celui qui les a rédigées (consid. 3 et 4). 2. Notion de salaire journalier (consid. 4).
  10. 121 III 377
    Pertinence
    74. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Oktober 1995 i.S. Hugo Boss AG gegen Reebok International Ltd. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. c LPM. Confusion de marques. Critère à poser quant à la force distinctive de deux marques (consid. 2a). L'impression générale qu'éveille dans le public une marque verbale peut être produite de manière déterminante par sa signification....
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