Moteur de recherche Eurospider: aza://25-05-2010-1C_177-2010
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200 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-05-2010-1C_177-2010
  1. 133 IV 267
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Jugendanwaltschaft und Haftrichter des Bezirksgerichts Winterthur (Beschwerde in Strafsachen) 1B_156/2007 vom 23. August 2007
    Regeste [A, F, I] Recours cantonal contre une décision de détention en droit pénal des mineurs (art. 41 al. 1 DPMin; art. 80 al. 1 LTF). Selon l'art. 41 al. 1 DPMin, les cantons doivent prévoir une voie de recours notamment contre les décisions de détention prises en pro...
  2. 141 I 105
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Strafsachen) 6B_307/2014 vom 4. Mai 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst. (arbitraire); fixation des frais judiciaires, principe d'équivalence. Les frais judiciaires sont des taxes causales qui doivent respecter les principes de couverture des coûts et d'équivalence (consid. 3.3.2). La question de savoir si le dou...
  3. 137 I 128
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Office cantonal de la population du canton de Genève (recours constitutionnel subsidiaire) 2D_41/2010 du 15 décembre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 29a et 190 Cst.; art. 6, 8 et 13 CEDH; art. 2 par. 3 let. a et art. 14 par. 1 Pacte ONU II; art. 14 al. 4 LAsi. Le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert pour se plaindre du refus de reconnaître la qualité de partie en procédure cantonale e...
  4. 147 I 206
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Graf und Mitb. gegen Schweizerischer Bundesrat, Bundes- kanzlei und Regierungsrat des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_105/2020 / 1C_129/2020 vo...
    Regeste [A, F, I] Art. 73, 77 et 80 LDP, art. 29a et 34 Cst.; retrait d'une initiative populaire fédérale. Le recours auprès du Tribunal fédéral contre le retrait d'une initiative populaire fédérale est possible (consid. 2). Le retrait d'une initiative populaire fédérale...
  5. 141 I 241
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. Versicherungen AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_334/2015 vom 22. September 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 29a Cst.; art. 8 al. 2 Cst.; art. 120 CPC; art. 158 al. 1 let. b CPC; assistance judiciaire; preuve à futur pour élucider les chances de succès d'un procès. Il n'y a aucun droit à l'assistance judiciaire pour une procédure de pr...
  6. 134 V 443
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause T., B. et G. contre Fédération des médecins suisses (FMH) (recours en matière de droit public) 9C_116/2008 du 20 octobre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 5 et art. 46 al. 4 LAMal; art. 86 al. 1 LTF; art. 29a et art. 189 al. 4 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; recevabilité d'un recours contre un arrêté du Conseil fédéral. Aucune voie de recours au Tribunal fédéral n'est ouverte contre une décision d'a...
  7. 136 II 380
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Entscheid der Verwaltungskommission i.S. X. gegen Bundesverwaltungsgericht (Aufsichtsbeschwerde) 12T_4/2010 vom 2. August 2010
    Regeste [A, F, I] Surveillance administrative exercée par le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTF); objet de la surveillance, non-versement de l'avance de frais, déni de justice. En tant qu'autorité de surveillance administrative, le Tribunal fédéral examine également au t...
  8. 132 III 483
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. X. (SchKG-Beschwerde) 7B.33/2006 vom 10. Mai 2006
    Regeste [A, F, I] Saisie de revenus; calcul du minimum vital (art. 93 al. 1 LP). Base mensuelle dans l'hypothèse où la débitrice forme une communauté domestique avec sa fille majeure qui exerce une activité lucrative (consid. 4). Montant de la contribution de la fille au...
  9. 136 I 323
    Pertinence
    32. Arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause T. contre Corps de Police de la République et canton de Genève (recours constitutionnel subsidiaire) 8D_8/2009 du 16 août 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 29a Cst.; art. 56A de la loi genevoise du 22 novembre 1941 sur l'organisation judiciaire (LOJ; teneur depuis le 1er janvier 2009); art. 4 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA/GE); art. 30 al. 3 de la loi gen...
  10. 147 III 586
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Union Cycliste Internationale (UCI) (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_166/2021 vom 22. September 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 380 CPC, art. 29a Cst. et art. 6 par. 1 CEDH, art. 190 al. 2 let. b et d LDIP; arbitrage international, assistance judiciaire, garantie de l'accès au juge. L'assistance judiciaire garantie par l'Etat étant exclue dans une procédure arbitrale, cela ...
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