Moteur de recherche Eurospider: aza://25-04-2022-1B_196-2022
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556 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-04-2022-1B_196-2022
  1. 120 III 67
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 18 juillet 1994 dans la cause M. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Rapport entre la saisie du droit de la poursuite (art. 88 ss LP) et la saisie conservatoire provisionnelle ordonnée sur la base des art. 145 et 178 CC. La réglementation du droit civil ne se substitue pas à celle du droit de la poursuite. La restriction...
  2. 119 V 375
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil vom 20. Dezember 1993 i.S. K. gegen Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich und Rekurskommission für die Arbeitslosenversicherung des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 101 let. b LACI, art. 58 Cst. et art. 6 § 1 CEDH. La commission de recours en matière d'assurance-chômage du canton de Zurich est un tribunal établi par la loi au sens de l'art. 6 § 1 CEDH. Le fait que ses membres sont désignés par le Conseil d'Eta...
  3. 149 I 354
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Le Centre Neuchâtel, Le PEV Neuchâtel et Soguel contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 1C_399/2023 du 25 août 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 34 Cst., art. 31 al. 1 bis et art. 77 al. 2 LDP; élections au Conseil national du 22 octobre 2023; sous-apparentements entre listes de partis politiques différents. Recevabilité du recours, en particulier nature de la décision attaquée (consid. 1)....
  4. 123 III 391
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 juillet 1997 dans la cause Société X. contre A. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; indemnité pour résiliation abusive. Nature juridique de l'indemnité pour résiliation abusive du contrat de travail, au sens de l'art. 336a CO (précision de la jurisprudence).
  5. 115 V 244
    Pertinence
    34. Arrêt du 17 août 1989 dans la cause X contre Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 73 LPP: Contentieux. Compétence des autorités désignées par cette disposition dans un litige en matière de prévoyance pré-obligatoire portant sur le versement de rentes arriérées, en partie échues après le 1er janvier 1985 (consid. 1). Art. 392 ch....
  6. 118 Ia 327
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 7 août 1992 dans la cause B. contre Procureur général du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 et par. 3 let. d CEDH, art. 4 Cst.; témoignage de l'agent infiltré. 1. Résumé de la jurisprudence relative au témoignage des témoins anonymes et des agents infiltrés (consid. 2a-b). 2. En l'espèce, le recourant devait pouvoir être confront...
  7. 143 IV 151
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1/2017 vom 6. März 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 69, 365 al. 1, 390 al. 5 et 393 ss CPP; publicité de débats en procédure de recours. Lorsque des débats sont ordonnés dans le cadre d'une procédure de recours, ceux-ci ainsi que la communication de la décision sont en principe publics (consid. 2.4).
  8. 115 Ib 197
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 mai 1989 dans la cause A. contre Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 ch. 2 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869; citation régulière. Le fait que, contrairement à des conventions d'exécution plus récentes, des conv...
  9. 138 III 374
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause dame A. contre A. (recours en matière civile) 5A_651/2011 du 26 avril 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 52, 310, 311 et 316 al. 3 CPC; administration des preuves en procédure d'appel; motivation de l'appel. Principes régissant l'administration des preuves en appel dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Exigences d...
  10. 144 III 519
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_11/2018 du 8 octobre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1, 150 al. 1, 221 al. 1 let. d et 222 al. 2 CPC; motivation de l'allégation et de la contestation d'une facture. Le demandeur ne peut en principe pas se limiter à indiquer dans un allégué le montant total de sa facture et se référer, pour le...
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