Moteur de recherche Eurospider: aza://25-04-2005-U_194-2004
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165 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-04-2005-U_194-2004
  1. 108 Ia 205
    Pertinence
    37. Arrêt de la Ire Cour civile du 28 mai 1982 dans la cause Meyer contre Morard et Cour de modération du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 89 OJ. Le recours de droit public formé contre un refus de statuer qui fait l'objet d'une décision expresse et motivée doit être déposé dans les 30 jours dès la communication de la décision.
  2. 135 I 221
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. et F.X. contre Y. et Tribunal cantonal du canton de Fribourg (recours constitutionnel subsidiaire) 4D_30/2009 du 1er juillet 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst.; droit à l'assistance judiciaire gratuite; prise en compte des arriérés d'impôt pour déterminer l'indigence du requérant. Les dettes d'impôt échues, dont le montant et la date d'exigibilité sont établis, doivent être prises en considé...
  3. 144 I 306
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A., B. et C. contre Grand Conseil du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 8C_80/2018 du 9 octobre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 4, art. 36 Cst.; art. 27 al. 4, art. 38 Cst./FR; contrôle abstrait de la loi du 17 novembre 2017 modifiant la loi cantonale fribourgeoise du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers/FR); interdiction du recours à la grève au personn...
  4. 123 V 35
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt du 25 février 1997 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre E. et C. F. et Tribunal cantonal des assurances, Sion
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. f LPC: rendement de la fortune dessaisie. La fortune dont un assuré s'est dessaisi (in casu : avancement d'hoirie) est censée produire un revenu qui doit aussi être porté en compte lors du calcul du revenu déterminant. Peu importe qu'i...
  5. 107 V 122
    Pertinence
    26. Arrêt du 25 mai 1981 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre Tessier et Commission cantonale fribourgeoise de recours en matière d'assurance-chômage
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 1 OAC. - Le temps consacré par un enseignant à temps partiel aux travaux de préparation des cours, à la correction des travaux et aux autres obligations professionnelles doit être pris en considération pour vérifier si la condition d'activit...
  6. 105 Ia 127
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 août 1979 dans la cause T. contre Ministère public du canton de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Droit à une indemnité équitable de celui qui obtient totalement ou partiellement gain de cause dans un recours formé dans le cadre d'une procédure pénale. 1. Aucun principe général et incontesté de l'ordre juridique suisse n'impose aux autorités cantona...
  7. 117 V 23
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt du 5 février 1991 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre R. et Commission cantonale fribourgeoise de recours en matière d'assurances sociales
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1987) et art. 48 al. 2 LAI, art. 29bis RAI: Naissance du droit à la rente d'invalidité; période de carence. L'art. 29bis RAI est également applicable à un assuré qui aurait eu droit à une ren...
  8. 112 Ia 116
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 juillet 1986 dans la cause dame R. contre V., C. et G. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Délai pour former un recours civil en procédure sommaire fribourgeoise. La sécurité du droit interdit qu'un délai de recours clairement déterminé dans la loi soit réduit par voie jurisprudentielle, même s'il est le résultat d'une inadvertance du législa...
  9. 123 V 230
    Pertinence
    41. Arrêt du 16 septembre 1997 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre C. et Tribunal administratif du canton de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 3 et art. 24 al. 1 LACI: notions de gain accessoire et de gain intermédiaire. Le revenu tiré d'une augmentation sensible de l'activité accessoire durant le chômage constitue un gain intermédiaire.
  10. 103 Ia 80
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt du 2 mars 1977 en la cause S.I. Les Bouleaux Fribourg S.A. contre Direction des Finances du canton de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; émoluments du registre foncier. 1. Principes auxquels doit répondre la perception d'émoluments (consid. 2). 2. Il n'y a pas violation de l'art 4 Cst. lorsque le montant des émoluments dus pour l'inscription d'un transfert de propriété immob...
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