Moteur de recherche Eurospider: aza://25-03-2022-5A_822-2019
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24 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-03-2022-5A_822-2019
  1. 111 II 343
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1985 i.S. Dorena AG gegen Frei Beton AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs: délai d'inscription uniforme pour les livraisons de béton effectuées pour deux constructions érigées conjointement (art. 839 al. 2 CC). Lorsqu'une maison à plusieurs appartements et les garages qui y sont...
  2. 119 Ib 447
    Pertinence
    49. Estratto della sentenza 24 maggio 1993 della I Corte di diritto pubblico nella causa Stato del Cantone Ticino c. P e consorti e Commissione federale di stima del 13o Circondario (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif contre les décisions des commissions fédérales d'estimation; art. 105 al. 2 OJ (nouvelle teneur selon la LF du 4 octobre 1991, en vigueur depuis le 15 février 1992). Bien que les commissions fédérales d'estimation soient d...
  3. 111 II 134
    Pertinence
    30. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Mai 1985 i.S. X. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de superficie (art. 675 CC) 1. Le juge doit examiner d'office s'il est juridiquement possible d'octroyer un droit de superficie sur la moitié d'un garage double. Le voisin du propriétaire du garage, qui avait conclu à ce qu'un contrat constitutif ...
  4. 129 II 125
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen M.B. und A.B. sowie Bundesamt für Wohnungswesen und Rekurskommission des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.254/2002 vom 3. Deze...
    Regeste [A, F, I] Art. 45 LCAP; art. 17 al. 3, art. 21a et 75a OLCAP; art. 62 al. 3 PA; encouragement à la construction et à l'accession à la propriété de logements; compétence; examen des loyers. La répétition de prestations versées en trop par l'Office fédéral (en fave...
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