Moteur de recherche Eurospider: aza://25-03-2021-5A_208-2021
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653 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-03-2021-5A_208-2021
  1. 81 III 67
    Pertinence
    20. Entscheid vom 1. Juni 1955 i.S. Meier.
    Regeste [A, F, I] Restitution des émoluments payés pour des opérations nulles (art. 17 du Tarif). Doit-on restituer: a) les frais d'un commandement de payer notifié par simple lettre recommandée contrairement à ce que prescrit l'art. 72 LP? b) les frais d'un avis adressé...
  2. 98 Ia 527
    Pertinence
    79. Estratto della sentenza 20 settembre 1972 nella causa Nicolini contro Gatti.
    Regeste [A, F, I] Convention italo-suisse du 3 janvier 1933 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires. 1. Le point de savoir si une décision étrangère relative à une prestation pécuniaire est exécutoire en Suisse est tranché dans la procédure de main...
  3. 148 V 2
    Pertinence
    1. Estratto della sentenza della I Corte di diritto sociale nella causa Cassa malati Agrisano SA contro A. (ricorso in materia di diritto pubblico) 8C_613/2021 del 10 gennaio 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 let. a LTF; art. 48 al. 1 let. a PA; art. 59 LPGA; intérêt à recourir auprès du tribunal des assurances d'une partie qui n'a pas formé opposition. En principe, seule une personne qui a participé à la procédure d'opposition est admise à la ...
  4. 122 III 432
    Pertinence
    79. Estratto della sentenza del 29 ottobre 1996 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa M. S.A. contro G. (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Art. 111 ORFI; poursuite en réalisation de gage, absence d'enchérisseurs à la vente aux enchères. Un office qui, après vingt minutes d'attente, clôt une vente aux enchères à laquelle personne ne s'est présenté et refuse de la rouvrir lorsque comparaît l...
  5. 117 Ia 175
    Pertinence
    30. Estratto della sentenza 12 agosto 1991 della I Corte di diritto pubblico nella causa R. X. contro Cassa pensione dei dipendenti dello Stato, Stato della Repubblica e Cantone Ticino e Camera di cassazione civile del Tribunale di appello del Cantone T...
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et art. 58 Cst.; art. 11 al. 1 de la loi tessinoise d'organisation judiciaire (LOJ). Décision rendue par le greffier. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 2. Organisation judiciaire tessinoise. En matière civile, le greffier n'a, ...
  6. 93 III 45
    Pertinence
    9. Entscheid vom 7. September 1967 i.S. Hänggi.
    Regeste [A, F, I] Remise à l'encaissement d'une créance saisie (art. 131 al. 2 LP). Le créancier saisissant, auquel une créance du débiteur est remise à l'encaissement, est habile à faire valoir cette créance en son propre nom. Indication du domicile du créancier dans la...
  7. 111 III 26
    Pertinence
    6. Estratto della sentenza 24 aprile 1985 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Banca Y contro Autorità cantonale di sorveglianza per l'applicazione del decreto federale concernente l'acquisto di fondi da parte di persone all'estero...
    Regeste [A, F, I] Réalisation forcée d'immeubles provoquée par des créanciers gagistes: vente différée en vertu de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger? 1. Une action en rétablissement de l'état de droit primitif inten...
  8. 91 III 13
    Pertinence
    3. Sentenza 3 marzo 1965 nella causa Brentini.
    Regeste [A, F, I] Poursuite contre une succession non partagée (art. 65 al. 3 LP). Lorsqu'aucun autre représentant n'a été désigné par les héritiers ou par l'autorité, l'office doit considérer l'héritier auquel le commandement de payer a été notifié, comme le représentan...
  9. 107 III 7
    Pertinence
    3. Entscheid vom 6. März 1981 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Notification des actes de poursuite dans une poursuite faite contre une succession non partagée (art. 65 al. 3 LP). 1. Commet un abus de droit celui qui fait notifier un commandement de payer à un cohéritier dont il présume qu'il ne fera pas opposition,...
  10. 147 III 544
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. GmbH und Betreibungsamt Küsnacht-Zollikon- Zumikon (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_927/2020 vom 23. August 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 8a al. 3 let. d, art. 88 al. 2 LP; requête de non-communication de la poursuite aux tiers. Le débiteur ne peut former aucune requête tendant à la non-communication de la poursuite aux tiers selon l'art. 8a al. 3 let. d LP après l'expiration du déla...
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