Moteur de recherche Eurospider: aza://25-03-2015-8C_644-2014
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224 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-03-2015-8C_644-2014
  1. 106 II 166
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Juli 1980 i.S. Transplan AG gegen Jürg Elmiger (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 AMSL. Les motifs exigés par l'art. 18 al. 1 AMSL font partie de la déclaration de la volonté de majorer le loyer. Ils peuvent être opposés au bailleur dans le sens que le preneur peut leur attribuer de bonne foi.
  2. 100 Ia 322
    Pertinence
    47. Urteil vom 11. Dezember 1974 i.S. Heer gegen den Regierungsrat und das Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Statut des fonctionnaires; séparation des pouvoirs, égalité devant la loi. Dépassement par le Grand conseil de ses pouvoirs en matière d'ordonnance? (consid. 3). Négation d'un droit à une égalité absolue devant la loi (consid. 4b). Adaptation au renchér...
  3. 82 II 238
    Pertinence
    35. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 février 1956 dans la cause Weill contre Witz et Neuffer, société en nom collectif.
    Regeste [A, F, I] Brevets d'invention, clause d'exclusivité. Art. 67 OJ. Cette disposition est applicable en tout cas aux différends où la validité d'un brevet est litigieuse (consid. I 1). Art. 55 al. 1 litt. c OJ. Dans les procès relatifs à des brevets d'invention, les...
  4. 126 IV 269
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 décembre 2000 dans la cause X. c. Procureur général du canton de Berne (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 99 ch. 2 LCR. Celui qui, après avoir repris un véhicule d'un autre détenteur, ne sollicite pas à temps un nouveau permis contrevient à l'art. 99 ch. 2 LCR qui prévoit expressément ce cas et non à l'art. 97 ch. 1 al. 1 LCR qui sanctionne l'usage abu...
  5. 101 Ia 502
    Pertinence
    80. Arrêt du 5 février 1975 dans la cause Chambre vaudoise immobilière et consorts contre Grand Conseil du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral. Garantie de la propriété. Art. 2 Disp. trans. Cst., 22ter Cst. Décret cantonal soumettant à autorisation la transformation et la démolition de maisons d'habitation dans les communes où sévit la pénurie de logement, av...
  6. 99 V 145
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt du 10 janvier 1973 dans la cause Ortiz contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Bases de calcul des cotisations des assurés sans activité lucrative qui sont entretenus ou assistés (art. 10 LAVS).
  7. 99 Ia 547
    Pertinence
    66. Arrêt du 11 juillet 1973 dans la cause Losembe contre Ministère public fédéral.
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 10 de la loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers (LExtr.); art. 3 al. 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967. 1. Un tribunal spécial, mais...
  8. 135 III 225
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen X. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_419/2008 vom 28. Januar 2009
    Regeste [A, F, I] Assurance LCA d'indemnités journalières en cas de maladie; conditions générales incorporées au contrat; clause insolite. Une clause autorisant l'assureur à influencer la durée maximum de ses prestations, par une déclaration unilatérale et après la surve...
  9. 84 IV 56
    Pertinence
    19. Arrêt de la Cour de cassation du 28 février 1958 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Gacond.
    Regeste [A, F, I] Droit de priorité du véhicule qui vient de droite, art. 27 al. 1 et 25 al. 1 LA. Devoirs du titulaire de ce droit envers les véhicules qui viennent de gauche.
  10. 98 Ia 271
    Pertinence
    42. Arrêt du 7 juin 1972 dans la cause Etienne contre Commune municipale de Péry.
    Regeste [A, F, I] Droit des constructions; principe de proportionnalité; art. 4 Cst. 1. S'agissant de déterminer la hauteur d'un bâtiment, il n'est pas arbitraire pour le tribunal de se fonder sur les mesures relevées sous son autorité, en présence des parties et sans qu...
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