Moteur de recherche Eurospider: aza://25-03-2015-8C_644-2014
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224 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-03-2015-8C_644-2014
  1. 97 I 344
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt du 19 mai 1971 dans la cause Fondation de famille de Zurich - de Reynold contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Taxe destinée à compenser la diminution de la surface productive (art. 5 al. 2 LPR). Les contributions publiques ne peuvent être perçues qu'en vertu de la loi. Sauf disposition contraire du droit cantonal, la délégation législative n'est pas exclue, mai...
  2. 106 Ib 412
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. November 1980 i.S. Aeschlimann gegen Michel und Eidg. Pachtzinskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 103 lettre a OJ; art. 12 de la loi fédérale sur le contrôle des fermages agricoles (RS 942.10). Qualité du fermier pour recourir contre une décision relative à l'établissement rétroactif d'un fermage valable; l'art. 12 de la loi sur le contrôle des...
  3. 88 I 289
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt du 12 décembre 1962 dans la cause Cordonier contre Tribunal cantonal vaudois.
    Regeste [A, F, I] Art. 2 disp. tr. Cst. Force dérogatoire du droit public fédéral. Ni l'ordonnance du Conseil fédéral du 4 décembre 1933 réglant la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles, ordonnance qui ne vise qu'à garantir ...
  4. 109 II 389
    Pertinence
    82. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. September 1983 i.S. M. gegen F. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Indemnité pour travail consacré à la famille (art. 334 CC). 1. L'ayant droit peut recevoir au maximum la somme qui représente, d'après les normes de salaire usuelles, la contre-valeur nette du travail fourni. Le Tribunal fédéral tient en principe pour é...
  5. 86 I 97
    Pertinence
    17. Arrêt du 8 juin 1960 dans la cause Commerce général de charbons SA contre Cantons de Vaud et de Bâle-Ville.
    Regeste [A, F, I] Art. 89 OJ; délai de recours. Interruption du délai par le dépôt d'une requête de nouvel examen (consid. 1)? Art. 46 al. 2 Cst.; double imposition. L'interdiction de la double imposition ne vise que les impôts au sens propre et non les émoluments ou les...
  6. 118 V 200
    Pertinence
    26. Urteil vom 27. Oktober 1992 in Sachen X gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 et 21bis al. 2 LAI; art. 14 let. a RAI, art. 2 al. 2 et art. 9 al. 1 let. a et al. 2 OMAI, ch. 10, phrase introductive, et ch. 10.04* de l'annexe à l'OMAI. Des éléments de salaire social n'excluent pas la reconnaissance d'une activité lucr...
  7. 101 IV 67
    Pertinence
    18. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 février 1975, dans la cause Houlmann contre Procureur général du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1 LCR, vitesse inadaptée, causalité adéquate. Celui qui roule à une vitesse inadaptée au regard de la densité du trafic et de la connaissance imparfaite qu'il a de son véhicule, se conduit d'une manière propre à favoriser l'avènement d'un ac...
  8. 94 I 451
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt du 3 juillet 1968 dans la cause Commune de Lausanne contre Grand Conseil du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. 1. Lorsqu'elle agit en tant que détentrice de la puissance publique, une commune a qualité pour invoquer dans un recours de droit public la violation de son autonomie, mais non la violation de l'art. 4 Cst. (consid. 1). 2. Notion de...
  9. 103 II 276
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 4 octobre 1977 dans la cause Nerfin et Bezuchet contre Le Men
    Regeste [A, F, I] Procédure en matière de litiges relevant du contrat de travail. L'art. 343 al. 4 CO, selon lequel le juge établit d'office les faits et apprécie librement les preuves, ne s'applique qu'aux contestations dont la valeur litigieuse ne dépasse pas cinq mill...
  10. 97 I 632
    Pertinence
    90. Extrait de l'arrêt du 16 juin 1971 dans la cause Mühlematter et Knöpfel contre commune de Lausanne et Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Art. 22 ter Cst. Un changement de zone entraînant une réduction des possibilités de bâtir peut-il constituer une expropriation matérielle? Question résolue par la négative en l'espèce.
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