Moteur de recherche Eurospider: aza://25-03-2011-9C_163-2010
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821 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-03-2011-9C_163-2010
  1. 138 II 557
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Fondation de prévoyance X. contre Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_199/2012 du 23 novembre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 103 LFus, art. 24 al. 3 et 3 quater LHID; droit de mutation en cas de restructuration. L'art. 103 LFus est une norme fédérale d'application directe, qui ne nécessite aucune concrétisation par le droit cantonal et à laquelle le droit cantonal ne peu...
  2. 138 V 409
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Fondation collective LPP Swiss Life contre Hoirie de feu C. (recours en matière de droit public) 9C_578/2011 du 10 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 23 ss LPP; art. 88 bis al. 2 RAI; conditions auxquelles le droit à des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle peut être modifié ou supprimé. Le droit à des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle doit en princip...
  3. 122 V 306
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt du 30 septembre 1996 dans la cause Fondation d'assurance et de prestations sociales en faveur des métiers groupés par la Fédération romande de métiers du bâtiment (Fondation FRMB) contre M. et Tribunal des assurances du canton de ...
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 2 LPP et art. 25 al. 2 OPP 2: coordination avec l'assurance-accidents et l'assurance militaire. N'est pas contraire à la loi la réglementation qui autorise les institutions de prévoyance à ne pas compenser le refus ou la réduction de prestat...
  4. 137 V 105
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause D. et S. contre Institution de prévoyance X. (recours en matière de droit public) 9C_298/2010 du 28 février 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 73 al. 1 LPP: action en constatation; art. 20a LPP: rente de partenaire survivant; art. 8 al. 2 Cst.: égalité de traitement. Introduction d'une rente de partenaire survivant par une institution de prévoyance depuis l'année 2008 (règlement 2008). Mo...
  5. 124 III 97
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Januar 1998 i.S. X. Stiftung gegen Kantonsgericht (Zivilkammer) von Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Surveillance d'une fondation; contrôle de la politique de placement d'une fondation (art. 84 al. 2 CC). Il n'y a pas violation du droit fédéral, si, lors de l'examen de la politique de placement d'une fondation ordinaire ou classique , l'on se réfère, à...
  6. 127 V 24
    Pertinence
    4. Arrêt du 15 mars 2001 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Fondation institution supplétive LPP et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 et 2, art. 6, art. 11 al. 3, art. 46 al. 1, art. 60 al. 2 let. c LPP; art. 28 OPP 2; art. 34quater al. 3 let. b aCst.: Affiliation facultative à l'institution supplétive LPP avec effet rétroactif pour l'année en cours. Lorsque des activités...
  7. 132 V 404
    Pertinence
    47. Arrêt dans la cause N. contre Caisse de pension de l'UBS et Tribunal des assurances du canton du Valais B 53/06 du 18 août 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 135 ch. 2 CO: Prévoyance professionnelle, prestation d'assurance indue, interruption du délai de prescription de l'action en répétition de l'enrichissement illégitime. La citation en conciliation devant un juge de commune incompétent ratione materi...
  8. 115 II 246
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. August 1989 i.S. Anlagebank Zürich in Liquidation gegen Frau G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; prétention de la veuve du travailleur contre la fondation de prévoyance en faveur du personnel à la part du fonds de prévoyance libre. Etant donné que la part au fonds de prévoyance libre est en principe également subordonnée au but ...
  9. 112 II 38
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Februar 1986 i.S. Anlagebank Zürich in Liq. und Personalfürsorgestiftung der Anlagebank Zürich gegen Frau G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; créance de la veuve du travailleur contre la fondation de prévoyance en faveur du personnel. Même si le règlement de la fondation de prévoyance en faveur du personnel fait dépendre le droit aux prestations de la survenance du décès p...
  10. 106 II 155
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Juli 1980 i.S. G. und S. gegen Personalfürsorgestiftung der T. AG, Bezirksrat Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Fondations de prévoyance en faveur du personnel. Possibilité de compenser des créances de la fondation découlant de la responsabilité civile d'un membre du conseil de fondation avec les créances de ce membre comme destinataire.
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