Moteur de recherche Eurospider: aza://25-03-2009-5A_12-2009
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470 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-03-2009-5A_12-2009
  1. 136 III 305
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B.X. gegen C.Y.-X. und D.Z.-X. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_536/2009 vom 3. März 2010
    Regeste [A, F, I] Réduction de libéralités entre vifs (art. 522 al. 1 et art. 527 CC). Lorsque le défunt a accordé à certains de ses descendants des prêts, en mentionnant expressément qu'ils ne portent pas intérêts, cette gratuité ne constitue pas une libéralité sujette ...
  2. 146 III 106
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_638/2018 vom 10. Februar 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 49, 65 al. 3 LP; art. 518 CC; poursuite du créancier de la succession contre l'exécuteur testamentaire; for de la poursuite. Le for de la poursuite de la succession non partagée se détermine selon l'art. 49 LP. Cela vaut également dans le cas d'une...
  3. 116 II 259
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juli 1990 i.S. S. gegen S. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Appartenance d'une exploitation agricole à une succession, droit à l'attribution d'après l'art. 620 CC. 1. Outre les biens existant au moment de la mort du de cujus et leur plus-value, la succession comprend ceux qui leur ont été substitués, à savoir - ...
  4. 132 III 305
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. B. gegen K. (Berufung) 5C.121/2005 vom 6. Februar 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 540 al. 1 ch. 3 CC; indignité; comportement par omission ayant pour effet d'empêcher la révocation, respectivement, l'établissement d'une disposition pour cause de mort. La captation d'héritage admise par les tribunaux cantonaux n'est pas prévue pa...
  5. 85 I 217
    Pertinence
    35. Urteil vom 21. Oktober 1959 i.S. X. und Y. gegen Basel-Landschaft, Kanton und Steuerrekurskommission.
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal can tonal. Arbitraire. Imposition du bénéfice en capital obtenu sur des titres faisant partie du patrimoine privé. Détermination de la valeur d'acquisition de papiers-valeurs repris lors d'un partage successoral (prix d'achat payé par le de...
  6. 82 I 188
    Pertinence
    28. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Juni 1956 i.S. Wwe Keller gegen Schreiber und Regierungsrat des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Production d'un certificat d'héritier à titre de justification pour l'inscription d'un transfert d'immeubles par voie de succession (art.18 ORF). 1. Le certificat d'héritier établi par l'autorité compétente du dernier domicile du défunt doit être reconn...
  7. 104 II 68
    Pertinence
    13. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Juni 1978 i. S. Geiges gegen Erbengemeinschaft Ullmann
    Regeste [A, F, I] Art. 506 al. 2 CC ( testament de necessité ). Le testateur doit déclarer ses dernières volontés aux deux témoins en même temps.
  8. 89 II 16
    Pertinence
    4. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Januar 1963 i.S. Schwab und Mitbeteiligte gegen Blatter und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Art. 620 CC. 1. Notion de l'exploitation agricole. Immeubles que le de cujus n'exploitait pas lui-même, mais affermait par parcelles. Logement et bâtiment d'exploitation constituent un centre d'exploitation idoine même lorsqu'i...
  9. 108 II 95
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. März 1982 i.S. X. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Détermination de la fortune successorale. Estimation de la part sociale d'une coopérative d'habitation dans un cas où les statuts de la coopérative prévoient qu'un héritier légal peut - sous réserve de l'assentiment du comité - reprendre le bail du de c...
  10. 132 III 432
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Erbschaftskonkursmasse X. gegen Y. AG (Berufung) 5C.297/2005 vom 7. Februar 2006
    Regeste [A, F, I] Paiement, avant que l'état de collocation ne soit devenu définitif, d'une créance née avant l'ouverture de la faillite; prétention de la masse en restitution de l'enrichissement illégitime (art. 62 CO). Si, avant que l'état de collocation ne soit défini...
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