Moteur de recherche Eurospider: aza://25-02-2009-4A_598-2008
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
222 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-02-2009-4A_598-2008
  1. 126 I 194
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 juin 2000 dans la cause X. c Ministère public du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH et art. 29 al. 3 Cst.; droit d'être assisté d'un défenseur. La nomination d'un avocat stagiaire comme défenseur d'office ne viole en soi pas les garanties déduites de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH (consid. 3c). A cet égard, ...
  2. 133 III 517
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en réforme) 4C.89/2007 du 10 juillet 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 336c CO. Contrat de travail; résiliation en temps inopportun; durée de la période de protection pour une incapacité de travail à cheval sur les deux premières ou les cinquième et sixième années de service. Si une incapacité de travail, au sens de l...
  3. 136 I 323
    Pertinence
    32. Arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause T. contre Corps de Police de la République et canton de Genève (recours constitutionnel subsidiaire) 8D_8/2009 du 16 août 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 29a Cst.; art. 56A de la loi genevoise du 22 novembre 1941 sur l'organisation judiciaire (LOJ; teneur depuis le 1er janvier 2009); art. 4 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA/GE); art. 30 al. 3 de la loi gen...
  4. 138 III 337
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile) 4A_741/2011 du 11 avril 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 49 CO; octroi d'une indemnité pour tort moral à une personne juridique ayant subi une atteinte illicite à sa personnalité. Une personne juridique peut faire valoir en justice une demande en réparation du tort moral en application de l'art. 49 CO (c...
  5. 136 III 552
    Pertinence
    81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA et Y. contre A. (recours en matière civile) 4A_348/2010 / 4A_358/2010 du 8 octobre 2010
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; licenciement à l'occasion d'un transfert d'entreprise (art. 333 al. 1 CO). Notion de transfert d'entreprise au sens de l'art. 333 al. 1 CO (consid. 2). Seuls les rapports de travail existant au moment du transfert de l'entreprise pas...
  6. 132 III 32
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause SR Technics Switzerland contre A. (recours en réforme) 4C.432/2004 du 5 août 2005
    Regeste [A, F, I] Transfert des rapports de travail en cas de scission d'une société; plan social. Le transfert d'une partie d'entreprise, consécutif à la scission de la société-mère, tombe sous le coup de l'art. 333 al. 1 CO (consid. 4.1). Le transfert des rapports de t...
  7. 113 Ia 107
    Pertinence
    20. Arrêt de la Ire Cour civile du 30 juin 1987 dans la cause D. et W. contre dame A. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2, 3e phrase, Cst. Egalité de rémunération entre hommes et femmes. 1. Nature juridique de la garantie de l'égalité de salaire entre travailleurs masculins et féminins; conséquences quant aux voies de droit, au pouvoir d'examen du Tribunal féd...
  8. 145 III 286
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Trade Club de Genève, Fédération du commerce genevois, NODE Nouvelle organisation des entrepreneurs, depuis 1922 et X. SA contre Chambre des relations collectives de travail (recours en ...
    Regeste [A, F, I] Contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs (art. 360a CO). Pouvoir de l'autorité d'édiction par rapport à la proposition émise par la commission tripartite (art. 360b al. 3 CO). In casu, l'autorité d'édiction n'a pas enfreint le ...
  9. 130 III 145
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. SA contre A. (recours en réforme) 4C.383/2002 du 22 décembre 2003
    Regeste [A, F, I] Interdiction dans les rapports de travail de toute discrimination à raison du sexe quant à la rémunération et à la promotion (art. 8 al. 3 Cst.; art. 3 LEg). Application intertemporelle de la loi sur l'égalité (consid. 2). Exigence quant à la constatati...
  10. 133 III 77
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en réforme) 4C.347/2006 du 16 janvier 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 713 al. 2 et 3, art. 714 ainsi que 718 al. 3 CO; droit de la société anonyme; nullité des décisions du conseil d'administration; représentation. Ni le défaut de séance formelle d'un conseil d'administration composé d'un seul membre, ni l'absence de...
Précédente 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"