Moteur de recherche Eurospider: aza://25-02-2009-4A_598-2008
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222 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-02-2009-4A_598-2008
  1. 94 I 235
    Pertinence
    36. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 février 1968 dans la cause Boujon contre Genève, Département de justice et police.
    Regeste [A, F, I] Reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce prononcé par un tribunal suédois dans une cause opposant une épouse suédoise à son mari suisse. Convention entre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires...
  2. 144 II 147
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Commission de la concurrence COMCO, A. SA et B. contre Commission du Barreau du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_1054/2016 / 2C_1059/2016 du 15 décembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 27 Cst.; art. 321 CP; art. 8 al. 1 let. d, art. 12 let. b et art. 13 LLCA; art. 2 al. 4 et 6 et art. 3 LMI; admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale et dont l'un des associés, qui détient des droits de parti...
  3. 124 I 255
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Juli 1998 i.S. X. und Y. gegen Weggenossenschaft Frittenbach-Geissbühl und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 OJ (inobservation d'un délai par suite d'une indication erronée des voies de recours). L'art. 107 al. 3 OJ est aussi applicable, par analogie, à la procédure de recours de droit public (consid. 1a). Art. 87 OJ (possibilité de recourir cont...
  4. 130 I 312
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. SA et consorts contre Conseil fédéral (recours de droit administratif) 4A.1/2004 du 2 juillet 2004
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif (art. 97 ss et 108 OJ). Immunité de juridiction des organisations internationales. Garanties de procédure de l'art. 6 par. 1 CEDH. Exposé de la controverse née à propos des exigences de motivation du recours de droit admin...
  5. 125 I 166
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 mars 1999 dans la cause G. et consorts contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 9 al. 1 de la loi genevoise sur la procédure administrative; formalisme excessif; irrecevabilité d'un recours formé par un mandataire non professionnellement qualifié. Le refus de reconnaître à un agent d'affaires breveté, qui n'a au...
  6. 115 II 427
    Pertinence
    76. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 décembre 1989 dans la cause dame M. contre M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] 1. Divorce; règles applicables à l'attribution d'un immeuble dont les époux sont copropriétaires. En cas de divorce, une fois le régime matrimonial liquidé, les art. 650 et 651 CC sont applicables à l'attribution d'un immeuble acquis à titre onéreux pen...
  7. 121 III 350
    Pertinence
    70. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 octobre 1995 dans la cause Fédération Suisse de Lutte Amateur contre Grossen (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Association sportive - règles de la bonne foi (art. 2 CC) - responsabilité. Adopte un comportement contraire aux règles de la bonne foi l'association sportive qui, peu avant le début d'une compétition et sans raison valable, impose une épreuve de sélect...
  8. 116 Ia 355
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 21 décembre 1990 en la cause Stéphane de Montmollin contre Neuchâtel, Conseil d'Etat (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; inconstitutionnalité de l'obligation faite aux architectes de se constituer un domicile professionnel dans le canton de Neuchâtel. Soumettre l'inscription dans le registre neuchâtelois des architectes reconnus, et, partant, le libre exerci...
  9. 141 II 280
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Commission de la concurrence Comco et X. contre Cour suprême du canton de Berne (recours en matière de droit public) 2C_701/2014 / 2C_713/2014 du 13 avril 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 2 let. b et d CPC; art. 1-3 LMI; art. 27 Cst.; autorisation de représenter les parties en justice, pour les agents d'affaires brevetés, dans un canton autre que celui dans lequel ils ont été autorisés; rapport entre la LMI et l'art. 68 al. 2...
  10. 124 III 428
    Pertinence
    74. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 août 1998 dans la cause X. AG contre Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 LP et art. 29 LP: autorisation d'exercer l'activité de représentant professionnel en matière d'exécution forcée. Exposé de la réglementation vaudoise en matière de représentation des parties (consid. 2). Selon l'art. 29 LP, l'approbation f...
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