Moteur de recherche Eurospider: aza://25-01-2008-5A

152 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-01-2008-5A_264-2007

100 Ib 67

11. Auszug aus dem Urteil vom 28. März 1974 i.S. Aktiengesellschaft X. gegen Eidg. Steuerverwaltung

Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: Le fait de mettre du personnel à la disposition d'autrui ne constitue pas une livraison de marchandises soumises à l'impôt.
101 Ib 160

30. Urteil vom 16. Mai 1975 i.S. X. und Y-Bank gegen Eidgenössische Steuerverwaltung

Regeste [A, F, I] Communication de renseignements d'après la convention de double imposition du 24 mai 1951 entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique (CDI-EU). L'art. XVI CDI-EU n'oblige pas les autorités suisses, agissant dans le cadre de l'aide officielle, à s'assur...
111 IV 188

47. Urteil der Anklagekammer vom 21. Oktober 1985 i.S. B. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung

Regeste [A, F, I] Art. 96 al. 1 DPA; recours contre la décision sur les frais. Ce n'est que lorsque la décision de l'administration en matière pénale est entrée en force sur le fond, c'est-à-dire lorsqu'il n'a pas été formé de recours contre elle, que la décision sur les...
96 I 733

111. Auszug aus dem Urteil vom 20. November 1970 i.S. X. gegen Eidg. Finanz- und Zolldepartement.

Regeste [A, F, I] Renseignements à donner conformément à la convention conclue, le 16 octobre 1948, entre la Suisse et la Suède en vue d'éviter les doubles impositions. 1. Recevabilité du recours contre la décision sur recours émanant du Département fédéral des finances ...
141 II 383

28. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen A. und X. SA (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_941/2014 vom 20. August 2015

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1, art. 9 al. 5 et art. 10 al. 4 LAAF; art. 41 al. 1 let. c PA; art. 1 DPA; assistance administrative internationale en matière fiscale; prononcé d'amende. La compétence de l'AFC de prononcer une amende en vertu de l'art. 9 al. 5, respectivem...
93 I 194

24. Urteil vom 26. Mai 1967 i.S. Rubinfeld gegen Eidg. Steuerverwaltung.

Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: Celui qui agit par l'organe d'un représentant ne reçoit la marchandise au sens de l'ACHA que si son nom était connu du fournisseur au moment où celui-ci a procuré au représentant le pouvoir de disposition économique sur ...
98 Ib 457

66. Auszug aus dem Urteil vom 9. Juni 1972 i.S. X. AG gegen Eidg. Steuerverwaltung.

Regeste [A, F, I] Administration fédérale, prodécure en constation de droit. L'Administration fédérale des contributions a-t-elle l'obligation de rendre, à la requête d'une société anonyme, une décision en constation de droit sur le point de savoir si l'impôt anticipé su...
96 I 678

103. Urteil vom 20. November 1970 i.S. X. AG gegen Eidg. Steuerverwaltung

Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires. Les livraisons, en Suisse, de marchandises destinées à l'exportation ne peuvent être exonérées de l'impôt lorsque la preuve de l'exportation n'a pas été rapportée de la façon prescrite et que l'on ne setrouve pas dans un...
97 I 161

26. Urteil vom 12. März 1971 i.S. Christen gegen Eidg. Steuerverwaltung

Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires. Un imprimé doit être aussi considéré comme instructif lorsque, renseignant sur les sources de la science et de la connaissance, il ouvre ou facilite l'accès aux différents domaines du savoir (art. 14 al. 1 lit. b AChA et...
96 I 72

13. Urteil vom 6. Februar 1970 i.S. Mäder gegen Eidg. Steuerverwaltung

Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: cas d'un graphiste qui emploie pour la confection d'imprimés des négatifs acquis en franchise d'impôt et qui livre ceux-ci à ses clients contre paiement en même temps que les imprimés. L'emploi des négatifs dans son expl...

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