Moteur de recherche Eurospider: aza://25-01-2008-5A_264-2007
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152 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-01-2008-5A_264-2007
  1. 133 II 366
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Kanton Aargau und Schweizerische Eidgenossenschaft sowie Obergericht des Kantons Aargau (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 5D_50/2007 / 5D_51/2007 vom 12. Juli 2007
    Regeste [A, F, I] Imposition malgré la prescription du droit de taxer; conséquence juridique. Une taxation effectuée malgré la survenance de la prescription n'est pas nulle mais annulable (consid. 3).
  2. 97 I 250
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil vom 16. Juni 1971 i.S. F. gegen D. und Obergericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants. Art. 4 ch. 3: Notions de la décision par défaut. La régularité de la communication peut-elle être ...
  3. 102 Ia 76
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil vom 25. Februar 1976 i.S. Bultot gegen Grabowsky und Zivilgericht Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Convention du 29 avril 1959 sur l'exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales conclues avec la Belgique. Exécution d'un jugement belge en Suisse. Exigences en ce qui concerne l'attestation établissant que la décision ne peut plus êtr...
  4. 139 III 288
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. GmbH gegen Stiftung Auffangeinrichtung BVG, Vorsorge BVG und Betreibungsamt Bern-Mittelland, Dienststelle Mittelland (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_54/2013 vom 22. Mai 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 1 LP; exceptions à la poursuite par voie de faillite. La poursuite de la Fondation institution supplétive LPP pour les contributions de l'employeur ne tombe pas sous le coup de l'art. 43 al. 1 LP, en sorte qu'elle peut être continuée par voi...
  5. 87 I 3
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil vom 25. Januar 1961 i.S. M. gegen L. und Obergericht des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Déni de justice par suite d'un formalisme excessif en procédure civile. Interprétation du § 283 al. 1 CPC thurg., d'après lequel la déclaration de recours en réforme contre les jugements des tribunaux de district doit être remise au greffe d...
  6. 97 I 235
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil vom 19. Mai 1971 i.S. Werner gegen Kaiser AG und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Exécution desjugements civils rendus dans un autre canton. Art. 61 Cst, 81 al. 2 LP. Le Tribunal fédéral a un pouvoir de libre examen en matière de recours de droit public contre le refus de la mainlevée (consid. 4). La décision sur frais rendue dans un...
  7. 132 III 18
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. W. gegen X., Y. und Z. (Berufung) 5C.39/2005 vom 4. August 2005
    Regeste [A, F, I] Droit d'emption des parents sur une entreprise agricole dans le cadre d'un partage successoral (art. 25 ss LDFR); exercice du droit d'emption et augmentation du prix de reprise; période déterminante pour les investissements. Lorsqu'un parent exerce son ...
  8. 103 Ib 69
    Pertinence
    14. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Mai 1977 i.S. Sprecher gegen Sprecher und Direktion des Innern des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce prononcé par un tribunal suédois dans une cause opposant un demandeur suisse vivant en Suède à une défenderesse domiciliée en Suisse. Convention entre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance e...
  9. 87 I 464
    Pertinence
    75. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. September 1961 i.S. S. gesch. H. gegen H. und Kleinen Rat des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Divorce d'époux suisses habitant l'étranger, prononcé par un tribunal étranger. Inscription du jugement au registre des familles du lieu d'origine, sur instructions de l'autorité de surveillance (art. 7 LRDC, art. 137 OEC). - Nature juridique de ces ins...
  10. 84 II 469
    Pertinence
    64. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Juli 1958 i.S. B. gegen B.
    Regeste [A, F, I] 1. For du lieu d'origine dans une action en divorce. Art. 7 litt. g al. 1 LRDC. Un époux suisse domicilié à l'étranger peut agir à ce for, même s'il possède une double nationalité et qu'il est domicilié dans son autre Etat d'origine; il en va ainsi nota...
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