Moteur de recherche Eurospider: aza://25-01-2002-6S-680-2001

107 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-01-2002-6S-680-2001

105 II 268

44. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. November 1979 i.S. S. gegen B. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Exception de chose jugée. 1. Cette exception ne peut pas être opposée au demandeur qui, dans un premier procès, n'avait pas qualité pour réclamer le paiement de sûretés garantissant des pertes déjà intervenues, mais qui remplit cette condition dans un s...
112 Ib 119

18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juni 1986 i.S. Gemischte Gemeinde Wahlern gegen X. und Regierungsrat sowie Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 let. b LAT; pesée des intérêts. La pesée des intérêts selon l'art. 24 al. 1 let. b LAT doit être faite d'une manière complète par la même autorité. Cas de l'examen d'une autorisation relative à une exploitation gravière, au cours duquel de...
117 Ia 5

2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Mai 1991 i.S. K. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit d'être entendu; entraide intercantonale en matière pénale. Si le droit de procédure du canton requis prévoit sans restriction un moyen de droit contre toute décision de l'autorité de poursuite pénale en matière d'entraide, l'autorité d...
124 III 444

77. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. September 1998 i.S. Dreesmann-Gustafsson gegen Retail Holding AG in Liquidation (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 54 al. 2 CL; reconnaissance des décisions étrangères selon le droit transitoire; contrôle de la compétence indirecte. La reconnaissance d'une décision étrangère qui a été rendue après l'entrée en vigueur de la Convention de Lugano, mais à la suite ...
82 IV 71

15. Arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 1956 dans la cause Jaccard contre Loriol.

Regeste [A, F, I] Art. 27 et 173 CP. Diffamation commise par la voie de la presse. a) Responsabilité du rédacteur pour la publication d'une nouvelle diffamatoire transmise par l'Agence télégraphique suisse (consid. 1 et 2); exception de vérité et exception de bonne foi (...
122 III 273

49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 mai 1996 dans la cause Banque O. contre S. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Garantie bancaire. En cas de garantie documentaire, le principe de la rigueur documentaire exige que la banque ne paie pas si les documents produits ne sont pas exactement conformes à ce qui est prescrit dans la clause de garantie. Ce principe est aussi...
100 II 18

5. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Februar 1974 i.S. Hartley & Martin Etablissement gegen Eschler.

Regeste [A, F, I] Conclusion du contrat. 1. Location d'un immeuble en Suisse par une maison étrangère, droit applicable (consid. 1). 2. Art. 16 al. 1 CO. La forme doit être réservée avant la conclusion du contrat; la réserve est dépourvue de sens lorsqu'aucun accord n'in...
115 IV 207

45. Urteil des Kassationshofes vom 7. Juli 1989 i.S. K. gegen L. und Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 143 et 181 CP. Soustraction sans dessein d'enrichissement et contrainte dans le cadre de relations contractuelles. Art. 895 al. 1 CC (droit de rétention). 1. Le refus de restituer une chose mobilière en violation d'un devoir contractuel ne constitu...
110 II 188

40. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Mai 1984 i.S. Gesellschaft A. gegen die Gesellschaften B., C. und D. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Requête de sociétés étrangères tendant à ce que l'on ordonne à une société nationale, à titre provisoire, de déposer des actions; contestation relative au droit applicable. 1. C'est d'après les règles du droit international privé suisse qu'il faut déter...
114 II 265

47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Oktober 1988 i.S. M. SA gegen B. AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 4 de la convention franco-suisse sur la compétente judiciaire. Le juge suisse est incompétent à raison du lieu pour connaître de l'action en réparation du dommage intentée par le bailleur suisse domicilié en Suisse contre le locataire français domi...

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