Moteur de recherche Eurospider: aza://24-12-2004-I_512-2003
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174 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-12-2004-I_512-2003
  1. 145 II 252
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA contre Ville de Genève, Département des finances et du logement (recours en matière de droit public) 2C_254/2018 du 29 août 2019
    Regeste [A, F, I] Attribution à un particulier du mandat d'exploitation d'un hôtel et d'un restaurant propriétés de la Ville de Genève; droit cantonal des marchés publics; monopole communal au sens de l'art. 2 al. 7 LMI; patrimoine financier; droit à une décision. Demand...
  2. 101 Ib 410
    Pertinence
    70. Estratto della sentenza 14 marzo 1975 nella causa Simona contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux. Notion de perturbateur. Répartition, en cas de pluralité de perturbateurs, des frais occasionnés par les mesures de constatation, de prévention et d'élimination prises par voie d'exécution anticipée par substitution. 1. Les règles r...
  3. 109 II 234
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Oktober 1983 i.S. Frau S. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 99 et 472 ss CO. Responsabilité du restaurateur pour le dépôt de vêtements. 1. Diligence incombant au restaurateur qui prend sous sa garde des vêtements de clients contre rémunération. 2. Le client n'est pas tenu de signaler la valeur particulière ...
  4. 103 Ia 435
    Pertinence
    66. Estratto della sentenza del 21 settembre 1977 nella causa Pedrini c. Tribunale cantonale amministrativo del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Référendum cantonal et communal; conditions formelles mises à la demande de référendum. 1. En cas de silence de la loi, les conditions formelles que doit remplir la demande de référendum résultent du sens et du but de celui-ci. Il doit ressortir clairem...
  5. 138 V 510
    Pertinence
    60. Estratto della sentenza della II Corte di diritto sociale nella causa SWICA Assicurazione malattia SA contro Ufficio del medico cantonale del Cantone Ticino concernente A. (ricorso in materia di diritto pubblico) 9C_331/2012 del 15 novembre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 2 et 3 LAMal (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008); nécessité d'un traitement hospitalier extra-cantonal et obligation du canton de résidence de payer la différence des coûts. Le caractère urgent d'un traitement hospitalier a...
  6. 117 Ib 266
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Juli 1991 i.S. Stätzerhorn Ski- und Sessellift AG gegen Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 LAT; emplacement d'une construction imposé par sa destination s'agissant de chambres pour le personnel d'un restaurant de montagne. Le fait qu'un restaurant, non conforme à la zone, soit considéré comme une construction dont l'emplacement ...
  7. 143 V 130
    Pertinence
    14. Estratto della sentenza della II Corte di diritto sociale nella causa A. contro INTRAS Assicurazione malattie SA e vice versa (ricorso in materia di diritto pubblico) 9C_711/2016 / 9C_716/2016 del 9 maggio 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 32 LAMal; art. 71b al. 2 OAMal dans sa teneur en vigueur jusqu'au 28 février 2017: médicament orphelin SCENESSE® destiné au traitement de la protoporphyrie érythropoïétique (PPE); médicament non admis dans la liste des spécialités et non homologué ...
  8. 108 V 226
    Pertinence
    50. Sentenza del 25 marzo 1982 nella causa P. contro Cassa cantonale di compensazione e Tribunale cantonale delle assicurazioni, Lugano
    Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 2 deuxième phrase LAI. Selon cette disposition, sont déterminants pour l'octroi de prestations pour une période antérieure aux 12 mois précédant le dépôt de la demande, la connaissance par l'assuré ou par son représentant légal des faits ouv...
  9. 93 I 354
    Pertinence
    45. Urteil vom 17. März 1967 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 litt. d AIN: assujettissement à l'impôt des bénéfices sur immeubles. 1. Obligation pour un restaurant de campagne de tenir une comptabilité (consid. 2). 2. Restaurant lié à une exploitation agricole. Le bien-fonds agricole, exploité comme ...
  10. 100 IV 30
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Mai 1974 i.S. Schmuki gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 2 CP. Notion du gérant de fortunes.
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