Moteur de recherche Eurospider: aza://24-12-2002-K_87-2002
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26 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-12-2002-K_87-2002
  1. 96 I 496
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil vom 25. September 1970 i.S. Seebach gegen Kluser und Eidg. Mietzinsrekurskommission
    Regeste [A, F, I] Application à un logement du régime de la surveillance des loyers. (AF du 30 septembre 1965 sur les loyers des biens immobiliers). Les dispositions sur la surveillance des loyers s'appliquent-elles aux rapports entre une communauté héréditaire et les hé...
  2. 147 V 187
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. SWICA Krankenversicherung AG gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_388/2020 vom 3. März 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 27 et 31 al. 1 let. a LAMal; art. 19a al. 1 OPAS; assainissement d'un traitement dentaire prothétique occasionné par une infirmité congénitale effectué après la 20e année de la personne assurée. En présence d'une maladie grave et non évitable du sy...
  3. 91 I 321
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt du 14 décembre 1965 dans la cause Rassemblement jurassien contre Conseil-exécutif du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] 1. Qualité d'une association à but idéal pour former un recours de droit public contre une décision qui entrave son activité statutaire; recevabilité d'un recours de droit public malgré l'absence d'un intérêt actuel et pratique (consid. 1). 2. Prétendue...
  4. 83 II 475
    Pertinence
    64. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1957 i.S. Strässle Söhne & Co. gegen Polstermöbel und Matratzen Uster GmbH.
    Regeste [A, F, I] Modèles, objets susceptibles de protection, imitation. Notion du dessin et du modèle, art. 2 LDMI. Les canapés et les fauteuils sont-ils susceptibles de protection? (consid. 1). Contenu de la protection des modèles, art. 3 LDMI (consid. 2). Portée de la...
  5. 136 V 84
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Panorama Kranken- und Unfallversicherung gegen M. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_678/2009 vom 25. Februar 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 25 LAMal; art. 20 et 20a OPAS; liste des moyens et appareils (LiMA; annexe 2 de l'OPAS). Le système de la liste positive des prestations (art. 25 al. 2 let. b LAMal en corrélation avec les art. 20 et 20a al. 1 OPAS) vaut pour la gouttière de type M...
  6. 130 IV 27
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen B., C. und D. sowie Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.365/2002 vom 22. Januar 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 61 al. 1 CO; responsabilité des fonctionnaires ou employés publics dans l'exercice de leur charge. Le médecin chargé par l'autorité d'accompagner un détenu en vue du refoulement qui, sans instruction expresse, contrôle le bâillon collé sur la bouch...
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