Moteur de recherche Eurospider: aza://24-10-2011-9C_166-2011
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571 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-10-2011-9C_166-2011
  1. 108 Ia 105
    Pertinence
    20. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 7 avril 1982 dans la cause Mme X. c. Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois (recours de droit public).
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; formalisme excessif. Le dispositif d'un arrêt déclarant le recours irrecevable en l'état , en raison de la notification irrégulière du jugement attaqué, peut être compris de bonne foi comme une suspension de la procédure d'instruction lorsq...
  2. 133 I 168
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud ainsi que Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours en matière pénale) 1B_63/2007 du 11 mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 3 Cst. et art. 5 par. 3 CEDH; détention préventive et détention extraditionnelle; proportionnalité. Le principe de la proportionnalité est violé lorsque la durée de la détention préventive est très proche de la peine privative de liberté enc...
  3. 111 Ib 65
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 septembre 1985 dans la cause dame Y. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Demande de réintégration d'une femme mariée dans la nationalité suisse (art. 19 LN) Restriction de la portée du cas de rigueur envisagé à l'art. 19 al. 2 LN quand une femme qui épouse un étranger avant d'avoir atteint l'âge de 22 ans révolus, sans décla...
  4. 139 I 272
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause S. contre Etat de Vaud, Département de l'économie (recours en matière de droit public) 8C_912/2012 du 22 novembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 7 et 12 Cst.; art. 3 et 8 par. 1 CEDH; art. 86 al. 1 LEtr; art. 82 LAsi; aide d'urgence accordée à une personne sous le coup d'une décision de renvoi définitive et exécutoire. Pour un homme célibataire et en bonne santé, le fait de devoir passer la...
  5. 121 II 38
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 9 mars 1995 dans la cause B. et S. SA contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire; art. 21 al. 3 EIMP. La personne poursuivie a qualité pour s'opposer à la transmission à l'Etat requérant du dossier d'une procédure civile à laquelle elle est partie en Suisse.
  6. 126 I 36
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 28 mars 2000 dans la cause E. contre Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH. Procédure pénale. Condamnation par défaut; droit d'obtenir le relief. Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et du Tribunal fédéral concernant les condamnations par défaut (consid. 1). Condamnation par défaut et de...
  7. 118 Ib 137
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 mars 1992 dans la cause Z. c. Procureur général du canton de Genève (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. L'étranger incarcéré en Suisse ne peut, conformément à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, qu'exprimer le souhait d'être transféré dans son pays d'origine pour y purger s...
  8. 108 II 149
    Pertinence
    30. Arrêt de la Ire Cour civile du 16 mars 1982 dans la cause Zurich Assurances contre Orso (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 al. 3 lettre b LCR. L'application de cette disposition n'est pas limitée à certaines catégories de sinistres et ne suppose pas que le lésé se soit volontairement exposé au risque créé par le véhicule du détenteur.
  9. 137 IV 33
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la Confédération, A.X., B.X. et consorts contre A.X., B.X. et Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 6B_731/2009 / 6B_732/2009 / 6B_733/2009 du 9...
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 4 LStup; actes commis à l'étranger. Exigences relatives à la localisation des actes commis à l'étranger (consid. 2.1.3). Art. 19 ch. 4 LStup, art. 21 CEEJ et art. XXIV de l'Accord du 10 septembre 1998 entre la Suisse et l'Italie en vue de co...
  10. 118 IV 420
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 31 août 1992 dans la cause P. c. Office fédéral de la police (plainte EIMP)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 EIMP; indemnité pour détention extraditionnelle injustifiée. - Dispositions de droit fédéral applicables par analogie (consid. 2a et consid. 2b). - Lorsque l'Etat requérant n'est pas en mesure de satisfaire à une condition posée par l'Etat requi...
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