Moteur de recherche Eurospider: aza://24-10-2001-1P-655-2001
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
51 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-10-2001-1P-655-2001
  1. 94 IV 77
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Juli 1968 i.S. Kenzelmann gegen Staatsanwaltschaft Oberwallis.
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 3 LCR, 13 al. 5 OCR. 1. Le conducteur n'est autorisé à se déplacer à gauche pour être en mesure de mieux obliquer ensuite à droite que s'il a la certitude que sa manoeuvre ne gênera ni ne mettra en danger le trafic longitudinal qui bénéficie...
  2. 100 Ib 240
    Pertinence
    39. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. September 1974 i.S. X. gegen Eidgenössisches Amt für das Handelsregister.
    Regeste [A, F, I] Raisons de commerce Art. 944 al. 1 CO. Art. 45 et 46 ORC. Déplacement du siège d'une entreprise dans un autre ressort de registre du commerce. La désignation territoriale originelle ne peut pas être maintenue lors de la nouvelle inscription. Conditions ...
  3. 101 IV 278
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Oktober 1975 i.S. Feller gegen Staatsanwalt für das Oberwallis.
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5 CP. 1. Le seul fait qu'un écrit soit destiné à servir de preuve ne suffit pas à en faire un titre; il faut en outre qu'il y soit propre en vertu de la loi ou des usages commerciaux. 2. Les quittances sont des titres, dès lors qu'elles ont...
  4. 98 IV 153
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. Juni 1972 i.S. Staatsanwaltschaft für das Oberwallis gegen Scheuber.
    Regeste [A, F, I] Art. 11 CP. 1. Pouvoir d'examen de la Cour de cassation (consid. 3). 2. Quand une psychopathie constitue-t-elle un trouble de la santé mentale au sens de la disposition précitée (consid. 3 a)? 3. Portée juridique de l'état passionnel (consid. 3 b).
  5. 104 IV 140
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. April 1978 i.S. Liwo GmbH gegen Justiz- und Polizeidepartement des Kantons Wallis
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 333 al. 1 CP, art. 1 et 7 DPA, art. 56 al. 1 LCDA. Les personnes morales ne sont pas punissables dans le cadre de la législation sur les denrées alimentaires (consid. 1). 2. Art. 8, 15 al. 1, 409 al. 3 ODA. L'apposition d'une indication de prove...
  6. 104 V 9
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil vom 8. März 1978 i.S. Circelli gegen Schweizerische Krankenkasse für das Bau- und Holzgewerbe und verwandte Berufe (SKBH) und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Annonce tardive du cas d'assurance (art. 3 al. 3 et art. 12 ss LAMA). - L'annonce tardive inexcusable n'entraîne pas la péremption des prestations, mais un refus de celles-ci à titre de sanction. - Portée du principe de la proportionnalité dans ce domai...
  7. 102 Ib 21
    Pertinence
    5. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. April 1976 i.S. Schnydrig Hoch- und Tiefbau AG gegen Vorsteher des Justiz- und Polizeidepartements des Kantons Wallis
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce. Réduction du capital social. Erreur. Si l'augmentation du capital social a été inscrite au registre du commerce, les montants affectés à la libération des actions font partie du capital social, à l'égard des tiers également, et ils...
  8. 119 IV 54
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Februar 1993 i.S. M. gegen Öffentliches Amt des Kantons Wallis (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5, art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel. Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Il peut avoir ce caractère sous certains aspects et ne pas l'avoir sous d'autres (consid. 2c/aa). Lorsque le maître de l'ouvrage donne à l'architecte qui...
  9. 139 V 531
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. M. gegen Dienststelle für Industrie, Handel und Arbeit des Kantons Wallis (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_21/2013 vom 30. Oktober 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 68 et 70 LACI; contribution aux frais de séjour hebdomadaires. Il doit exister un rapport de causalité entre le chômage et la prise d'un emploi à l'extérieur (consid. 3.2.2.1). Pour le maintien, au-delà d'une période de six mois, de l'emploi à l'ex...
  10. 148 IV 356
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Wallis, Zentrales Amt gegen A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_536/2022 vom 25. August 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 6 et 195 al. 2 CPP; maxime de l'instruction; demande de rapports et de renseignements; renseignements sur les antécédents judiciaires et la réputation du prévenu. Avant de rendre son jugement, le juge du fond doit obtenir un extrait actualisé du ca...
Précédente 1 2 3 4 5 6 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"