Moteur de recherche Eurospider: aza://24-09-2009-5A_516-2009
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163 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-09-2009-5A_516-2009
  1. 101 III 18
    Pertinence
    4. Arrêt du 20 février 1975 dans la cause Y.
    Regeste [A, F, I] 1. Procédure de saisie ouverte par erreur contre un débiteur soumis à la poursuite par voie de faillite. Suspension de la procédure par l'office, qui annule les opérations irrégulières et établit des comminations de faillite. Lorsque l'office décide de ...
  2. 97 I 624
    Pertinence
    88. Auszug aus dem Urteil vom 22. September 1971 i.S. Mangana AG gegen Gemeinde Murten und Kantonsgericht Freiburg.
    Regeste [A, F, I] Prescription des prétentions à indemnité en cas d'expropriation matérielle. On peut admettre sans arbitraire que le droit à une indemnité pour une interdiction de bâtir édictée par un règlement communal des constructions, adopté en 1945 et approuvé en 1...
  3. 134 III 452
    Pertinence
    74. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. SAirGroup in Nachlassliquidation gegen Zürcher Kantonalbank (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_29/2007 vom 29. Mai 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 288 LP; révocation d'actes dolosifs; remboursement d'un prêt bancaire par tranches. Conditions pour obtenir la révocation de remboursements d'un prêt (consid. 2-8).
  4. 131 II 587
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Privatversicherungen gegen X. und Y. sowie Eidgenössische Rekurskommission für die Aufsicht über die Privatversicherung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.592/2004 vom ...
    Regeste [A, F, I] Art. 6 et 48 let. a PA; art. 103 let. a OJ; qualité pour recourir et qualité de partie dans la procédure portant sur les activités de la société Long Term Strategy AG (LTS), filiale de la Rentenanstalt. Les membres de la direction générale de la Rentena...
  5. 121 I 75
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. April 1995 i.S. J. D. gegen Kantonale Steuerverwaltung Thurgau und Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 46 al. 2 Cst.; contributions pour l'entretien des enfants. Dans les rapports intercantonaux, les contributions versées pour l'entretien des enfants doivent être imposées exclusivement dans le canton de domicile du parent qui les reçoit...
  6. 89 II 314
    Pertinence
    42. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Mai 1963 i.S. Treuhand- und Wirtschaftsberatungs AG gegen Max Hommel & Co.
    Regeste [A, F, I] Possession de la chose grevée d'un droit de gage mobilier exercée par un tiers à titre fiduciaire. Art. 884 al. 3 CC. Un employé du constituant peut-il assumer cette tâche? Il ne saurait en tout cas le faire lorsque les marchandises désignées comme obje...
  7. 97 I 573
    Pertinence
    79. Urteil vom 12. Juli 1971 i.S. von Schulthess-Rechberg gegen Zürich, Kanton und Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Opposition et recours de droit administratifcontre des projets de routes nationales. Recevabilité du recours de droit administratif contre des décisions de dernière instance cantonale relatives à des plans sur la base desquels des terrains peuvent être ...
  8. 110 II 156
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 mai 1984 dans la cause dame L. contre dame D. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé suisse. Promesse de donner une chose mobilière. Règles de rattachement. 1. Un contrat ayant pour objet une libéralité est soumis, quant au fond, au droit de l'Etat dans lequel est domicilié l'auteur de la libéralité (consid. 2b...
  9. 138 V 339
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle des Kantons St. Gallen gegen O. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_302/2012 vom 13. August 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 2 let. d LTF; art. 57 al. 1 let. g LAI; art. 41 al. 1 let. i RAI en corrélation avec l'art. 62 al. 1 bis LPGA; art. 61 let. d LPGA; qualité pour recourir des offices AI. L'office AI peut former un recours devant le Tribunal fédéral contre un...
  10. 108 II 102
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Juni 1982 i.S. Hegner gegen Pozzi (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 28 et 31 CO. Vente d'actions, dol. 1. Invalidation du contrat de vente en raison d'un vice du consentement et action en garantie ou en dommages-intérêts pour cause d'inexécution. Signification et début du délai pour invalider le contrat. Conditions...
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