Moteur de recherche Eurospider: aza://24-09-2002-6P-58-2002

28 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-09-2002-6P-58-2002

109 IV 99

27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. Dezember 1983 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 117 CP. Devoir d'assurer la sécurité sur les pistes de ski. 1. Le devoir incombant à une entreprise de remontée mécanique d'assurer la sécurité sur les pistes mises à la disposition du public s'étend aussi bien aux surfaces aménagées pour la circul...
137 I 120

12. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen IWB Industrielle Werke Basel, Bau- und Verkehrsdepartement und Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_450/2010 vom ...

Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst.; droit d'être entendu avant que ne soit prise la décision d'interrompre la fourniture d'électricité en raison de taxes impayées. Conditions matérielles du recours en matière de droit public; en particulier, qualité pour recourir du lo...
112 Ia 47

9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Januar 1986 i.S. Theiler gegen Grosser Rat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 6b Cst. BE; art. 85 let. a OJ; référendum financier; rénovation d'immeuble. On ne peut, en règle générale, donner un sens positif à une décision populaire négative; il est donc admissible que, après le refus par le peuple d'un premier projet, les a...
125 III 421

71. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 octobre 1999 dans la cause T. contre W. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Majoration de loyer; application de la méthode absolue (art. 269 CO). Les frais de démolition font partie du prix de revient de l'immeuble si la démolition était nécessaire pour réaliser la chose louée (consid. 2b). Il est exclu de comptabiliser un amor...
103 II 110

18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. März 1977 i.S. Wildholz, Huber und Meier gegen Schörg

Regeste [A, F, I] Vente d'un local d'habitation en copropriété; jugement allouant des dommages-intérêts sous condition. 1. Art. 712a al. 1 CC. La part de copropriété n'a pas à correspondre à la répartition de la propriété dans l'espace (consid. 3a). 2. Art. 216 al. 1 CO....
103 IV 289

80. Urteil des Kassationshofes vom 13. September 1977 i.S. X., Y. und Z. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden

Regeste [A, F, I] Art. 117 CP; homicide par négligence résultant d'une omission. 1. La question de savoir avec quel degré de probabilité le fait de s'abstenir des actes commandés par la loi était de nature à provoquer l'accident mortel relève de l'établissement de la cau...
127 III 111

18. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Januar 2001 i.S. Betreibungsamt X. (Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Mesures de sûretés en procédure de rétention (art. 98 et 283 LP). En cas de prise d'inventaire pour sauvegarde d'un droit de rétention (art. 283 LP), des mesures de sûretés ne peuvent être ordonnées (par application analogique de l'art. 98 LP) que lorsq...
112 Ib 322

52. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. September 1986 i.S. Y. gegen Kanton Basel-Landschaft (Direktprozess)

Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat. Loi sur la responsabilité du canton de Bâle-Campagne du 25 novembre 1851. 1. Responsabilité causale; portée du § 25 de la loi sur la responsabilité (consid. 1b). 2. Omission illicite en relation avec le suicide d'un patient qui...
141 IV 34

4. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Y. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Beschwerde in Strafsachen) 6B_648/2014 vom 28. Januar 2015

Regeste [A, F, I] Art. 183 al. 3, art. 56 let. f CPP; prévention de l'expert. Un expert n'apparaît pas prévenu du seul fait qu'il se prononce sur trois coauteurs, tant que l'appréciation qu'il porte sur un expertisé dans son rapport ne le lie pas de manière à compromettr...
139 II 289

20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Bundesbahnen SBB gegen Integration Handicap und Stiftung zur Förderung einer behindertengerechten baulichen Umwelt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheit...

Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 et 4 ainsi qu'art. 190 Cst., art. 1 ss LHand, art. 1 ss OTHand, art. 1 ss OETHand, art. 17 LCdF, art. 6a, 46 ss et 81 OCF; cahier des charges et esquisses de type pour les rames automotrices à double étage du trafic sur longues distances IR...

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