Moteur de recherche Eurospider: aza://24-08-2022-6B_519-2022
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99 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-08-2022-6B_519-2022
  1. 92 IV 44
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. März 1966 i.S. Alder gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 251 CP, art. 36 sv. A ChA. Ce sont exclusivement les dispositions pénales des art. 36 sv. AChA qui s'appliquent au faux dans les titres perpétré à seule fin de soustraire l'impôt sur le chiffre d'affaires perçu en Suisse.
  2. 125 IV 4
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Dezember 1998 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 4 CP en liaison avec l'al. 1 let. a CP (ancienne teneur); créance compensatrice en cas de tentative de recel? Celui qui croit, par erreur, que les objets qu'il vend proviennent d'une infraction, agit objectivement de façon licite. Le produit...
  3. 119 IV 59
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Januar 1993 i.S. H. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 305bis ch. 1 CP; dissimulation d'argent provenant d'un trafic de drogue. Tout acte propre à entraver la confiscation du butin provenant d'un crime tombe sous le coup de la disposition sur le blanchissage d'argent (consid. 2). Portée du titre margin...
  4. 124 IV 274
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. Oktober 1998 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen D. und S. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 305bis CP; blanchiment d'argent. Le blanchiment d'argent vise à entraver l'accès de l'autorité pénale au butin provenant d'un crime. Sont punissables de la même façon les actes propres à entraver l'identification de l'origine de valeurs patrimonial...
  5. 109 IV 147
    Pertinence
    41. Urteil des Kassationshofes vom 5. Oktober 1983 i.S. S. gegen Generaldirektion PTT (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 25 CP, Art. 42 LCTT; complicité de l'infraction à l'art. 42 de la LF réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. La vente d'appareils de transmission sans fil ne pouvant faire l'objet d'une concession à des acquéreurs qui les utilisero...
  6. 132 IV 70
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.46/2005 vom 2. Februar 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 9 LSCPT; possibilité d'utiliser les découvertes fortuites. L'utilisation d'informations découvertes fortuitement au sens de l'art. 9 al. 1 let. b LSCPT ne présuppose pas qu'il ait existé, déjà au moment de l'autorisation de surveillance, un soupçon...
  7. 117 IV 112
    Pertinence
    24. Urteil des Kassationshofes vom 23. April 1991 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 63 CP; fixation de la peine (consid. 1, consid. 2). a) Eléments de l'infraction et de la situation personnelle de l'auteur qu'il convient de prendre en considération lors de la fixation de la peine. b) Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. c) Ex...
  8. 137 IV 105
    Pertinence
    15. Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_592/2010 vom 17. März 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 54 CP; portée de l'exemption de peine lorsque l'auteur a commis plusieurs délits. Cas d'un automobiliste qui, faute d'avoir adapté sa vitesse aux circonstances, a causé, par négligence, la mort de son meilleur ami et qui a par ailleurs commis d'aut...
  9. 115 IV 121
    Pertinence
    28. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 14 aprile 1989 nella causa Procura pubblica sottocenerina c. A. e B. (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Actes préparatoires punissables; désistement (art. 260bis al. 2 CP). La tentative de procéder à des actes préparatoires punissables n'est elle-même pas punissable (consid. 2d). Il ne peut y avoir délit manqué non plus, puisque les actes préparatoires au...
  10. 146 IV 211
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. B. AG gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden, Erster Staatsanwalt und D. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1202/2019 vom 9. Juli 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 122 al. 1, 126 al. 1 let. a CPP; art. 305 bis ch. 2 CP; art. 41, 50 al. 3 CO; action civile, prétention en dommages-intérêts fondée sur le blanchiment d'argent. Si le tribunal rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu, il a l'obligatio...
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